ARTICLE AVOCAT La délégation unique du personnel

Le registre unique du personnel


Par Christine DUBEDOUT, Avocat - Modifié le 28-08-2018 - Blog : Blog Maître Christine DUBEDOUT

Est-il obligatoire ? il sert à quoi?

Le registre unique du personnel est-il obligatoire dans l’entreprise ?

Oui voir le code du travail aux articles suivants : art. L 1221-13 à L 1221-15-1.

 

Qu’est ce que c’est ?

C’est l’identification précise de tous les salariés quelle que soit la taille de l’entreprise, chaque établissement ayant le sien.

S'il y a des chantiers, des lieux de travail distincts de l’établissement, il faut un registre par chantier.

Il est obligatoire sauf pour les particuliers employeurs. L’identification est indélébile, chronologique pour toutes les embauches, dates d’arrivées et de départs effectifs (cdd, cdi, temps partiel, tous les contrats, travailleurs à domicile, intérimaires, détachés, expatriés).

Il est joint à la déclaration des salariés détachés (art. L 1262-1, 1262-2-1 et -2 ; R 1263-3du code du travail).

Il doit inscrire dans une partie spécifique les stagiaires, les noms du tuteur, durée et lieu du stage, les personnes volontaires au service civique (art.L120-1 du code du service national) y compris les nationaux étrangers, les dates et numéros de leur titre de travail.

Il doit être conservé pendant 5 ans après le départ de chaque employé. Si une même personne a des contrats successifs, les dates d’entrée et de sortie pour chaque contrat doivent être écrites sur une ligne distincte et chronologique.

A quoi cela sert-il ?

Il sert à lutter contre le travail dissimulé et les fraudes de toute nature notamment aux c.d.d.

Il permet la transparence de tous les emplois. Ce registre est tenu à la disposition :

- des délégués du personnel,

- du comité économique et social,

- des fonctionnaires et agents chargés d’appliquer les code du travail et de la sécurité sociale, inspection du travail, médecine du travail notamment

Il peut être exigé devant les prud’hommes comme preuve soit d’office, soit à la demande de l’avocat.

Une forme spéciale est-elle exigée ?

Non, pas d'exigence de forme.

Le format électronique garantit les contrôles, l’historique des corrections avec signature électronique (art.L 8113-6 du code du travail) et déclaration à la C.N.I.L. Le format papier est très bien aussi.

Quelles sont les sanctions ?

Une amende pénale de 4ème classe est due pour chaque irrégularité concernant un salarié.

Demandez conseil à l’avocat spécialisé en droit du travail: il vous informe, vous assiste.

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