Le règlement intérieur peut tout à fait limiter le pouvoir de sanction au seul dirigeant légal de l'entreprise.
Dans ce cas, ce dernier devra être vigilant et signer la lettre de licenciement.
La Cour de Cassation vient de confirmer le licenciement sans cause réelle et sérieuse d'un salarié aux motifs que "le signataire de la lettre de licenciement n'avait pas le pouvoir de licencier en vertu du règlement intérieur".(Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 novembre 2013, 12-24.848 12-24.993, Inédit ).
Dans ce dossier, le règlement intérieur prévoyait expressément que seul le président de la société pouvait prononcer les sanctions disciplinaires « du 3e degré », telles qu'un licenciement.
Or le responsable des ressources humaines avait notifié à un salarié son licenciement pour faute grave.
Il s'agit d'une irrégularité de fond et non de simple forme.
Cela suffisait à rendre le licenciement sans cause réelle et sérieuse .
Par Me Carole VERCHEYRE-GRARD
Avocat
55 avenue de la Grande Armée 75116 PARIS
Tel 01 44 05 1996 fax 01 44 05 91 80
Mail [email protected]
Harcèlement moral : l’employeur doit immédiatement se désolidariser du manager harceleur
Commenter cet article
Pour commenter cet actualité, veuillez vous connecter.
Les informations recueillies sur ce formulaire sont destinées à Juritravail aux fins de traitement de votre demande et la réception d'information juridique par email. Elles font l’objet d’un traitement informatique destiné au service marketing de Juritravail.
Pour connaître et exercer vos droits, notamment de retrait de consentement à l'utilisation de vos Données, veuillez consulter notre Charte de protection des Données Personnelles et nous contacter à l'adresse suivante : [email protected].