Délit d'entrave des délégués du personnel: comment le faire constater

Le représentant du personnel ne doit subir aucune perte de salaire du fait de l'exercice de son ou ses mandats


Par Jean-Philippe SCHMITT, Avocat - Modifié le 28-01-2014 - Blog : Blog Maitre Jean-Philippe SCHMITT

Il résulte d'une jurisprudence constante que le représentant du personnel ne doit subir aucune perte de rémunération du fait de l'exercice de sa mission d'élu.

Dans cette affaire, il était question d'un salarié occupant un poste de formateur et qui avait été déchargé de tout service pour exercer les mandats syndicaux et de représentation du personnel dont il était titulaire.

Du fait de son absence au travail pour occuper le poste de formateur confié, l'employeur lui avait supprimé la prime de fin d'année.

Ayant saisi le conseil de prud'hommes en paiement de cette prime, le salarié a dans un premier temps été débouté par les juges du fond qui ont en effet considéré qu'il ne remplissait pas les critères d'attribution de cette prime en raison du cumul de l'exercice d'autres mandats avec son mandat syndical.

Par un arrêt du 18 décembre 2013, la Cour de cassation censure cette analyse et considère que le non-exercice par un représentant syndical de ses fonctions salariées en raison de l'exercice d'une activité syndicale ne peut avoir pour effet de le priver du bénéfice d'une prime versée aux salariés occupant le même emploi que lui.

Par Me Jean-philippe SCHMITT

Avocat à DIJON (21)

Spécialiste en droit du travail

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