ARTICLE AVOCAT Expatriation et Détachement

Le retour du salarié expatrié en France et l'obligation de réintégration de la société


Par Carole VERCHEYRE-GRARD, Avocat - Modifié le 07-12-2012 - Blog : Blog Maître Carole VERCHEYRE-GRARD

Il appartient à l'employeur, à l'issue d'une période d'expatriation, de réintégrer le salarié dans l'entreprise en lui proposant un poste et un niveau de rémunération équivalents à ceux dont il bénéficiait auparavant.

Cela résulte de l'article L1231-5 du Code du travail "Lorsqu'un salarié engagé par une société mère a été mis à la disposition d'une filiale étrangère et qu'un contrat de travail a été conclu avec cette dernière, la société mère assure son rapatriement en cas de licenciement par la filiale et lui procure un nouvel emploi compatible avec l'importance de ses précédentes fonctions en son sein. Si la société mère entend néanmoins licencier ce salarié, les dispositions du présent titre sont applicables. Le temps passé par le salarié au service de la filiale est alors pris en compte pour le calcul du préavis et de l'indemnité de licenciement".

Cela signifie que le salarié expatrié ayant fait l'objet d'une mesure de rapatriement en France doit :
  • bénéficier d'une offre de réintégration sérieuse, précise et compatible avec l'importance de ses précédentes fonctions au sein de la société mère,
  • donner un accord exprès sur ce nouveau poste . (et non tacite)

Si l'employeur ne respecte pas cette obligation, le salarié peut tout à fait prendre acte de la rutpure aux torts de l'employeur. (Cour de Cassation Soc. 21 novembre 2012, n°10-17978, publié au bulletin)
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