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Le RMI est pris en compte lors de la fixation d'une prestation compensatoire


Par Romain OMER, Avocat - Modifié le 23-07-2012 - Blog : Blog Maître Romain OMER

Dans un arrêt du 9 mars 2011, la première chambre civile de la Cour de cassation a rappelé qu'il revient au juge de prendre en considération tous les revenus de l'époux qui doit verser une prestation compensatoire à son conjoint et notamment, le montant du RMI qu'il perçoit.

Cette solution vaut également pour le RSA.

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