La faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise (Cass. soc. 27 septembre 2007 n° 06-43.867 : NB-I-6920).
La Cour de cassation exerce, en la matière, un contrôle strict sur les décisions des juges du fond. Elle vérifie que les éléments d'une telle faute, tels qu'elle les a définis, ont été caractérisés par les juges.
Dans cette affaire, la Haute Cour censure la décision d'une cour d'appel, à qui elle reproche d'avoir statué par des motifs impropres à caractériser une faute grave.
En l'espèce, le salarié se voyait reprocher une absence injustifiée de plusieurs jours.
Dans la mesure où il avait obtempéré à la mise en demeure de son employeur de reprendre le travail, ce dernier ne pouvait prononcer un licenciement pour faute grave. Rien n'empêchait en effet le salarié d'exécuter son contrat de travail, ne serait-ce que pendant la durée limitée du préavis.
Quant à savoir si l'absence injustifiée du salarié pouvait être qualifiée de faute simple, constitutive d'une cause réelle et sérieuse de licenciement, il appartiendra à la cour d'appel de renvoi d'en décider, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation.
Cass. soc. 29 février 2012 n° 10-23.183 (n° 591 F-D), Batigne c/ Association SOS Drogue international
Source: Editions Francis Lefebvre
Commenter cet article
Pour commenter cet actualité, veuillez vous connecter.
Les informations recueillies sur ce formulaire sont destinées à Juritravail aux fins de traitement de votre demande et la réception d'information juridique par email. Elles font l’objet d’un traitement informatique destiné au service marketing de Juritravail.
Pour connaître et exercer vos droits, notamment de retrait de consentement à l'utilisation de vos Données, veuillez consulter notre Charte de protection des Données Personnelles et nous contacter à l'adresse suivante : [email protected].