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Le secret de l'adoption : le refus de la Cour de cassation


Par Rédaction Juritravail - Modifié le 10-05-2016

Le secret de l'adoption : le refus de la Cour de cassation

L'officier d'état civil qui délivre une copie intégrale d'acte de naissance faisant état d'une adoption ne commet pas de faute de nature à engager sa responsabilité. Dans un arrêt du 31 mars 2016 (1), la Cour de cassation refuse de reconnaître l'existence en droit positif du secret de l'adoption. Elle laisse également entendre qu'il n'existe pas de droit de ne pas connaître ses origines.

En l'espèce, un homme avait demandé une copie intégrale de son acte de naissance. Une fois délivré, il s'aperçoit qu'il est fait mention d'une légitimation adoptive transcrite le 15 avril 1966 et qu'il contient des indications concernant sa filiation d'origine. Or, ce dernier ne souhaitait pas en avoir connaissance et estime avoir subi un préjudice.

La légitimation adoptive n'a été supprimée qu'en 1966 (2) et remplacée par l'adoption plénière. Cet état de fait aurait pu expliquer l'indication de l'adoption en marge de l'acte de naissance puisque ce n'est qu'avec la réforme ...

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