Dans cette affaire, un syndicat n'a pas présenté de candidats aux élections du Comité d'entreprise. Cependant, il a présenté une liste pour les élections des délégués du personnel et a ainsi obtenu 100% des voix. S'estimant représentatif, il a donc désigné un délégué syndical ; face à la demande d'annulation de l'employeur la Cour a dû se prononcer sur la validité de cette élection.


Selon l'article L.2122-1 du Code du travail, sont représentatives au niveau de l'entreprise ou de l'établissement, les organisations qui ont notamment recueilli au moins 10% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires du comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants.


La Cour de cassation pose que « l'audience recueillie par les organisations syndicales aux élections des délégués du personnel ne peut être prise en compte, pour apprécier leur représentativité, que s'il ne s'est pas tenu dans l'entreprise d'élections au comité d'entreprise ou à la délégation unique du personnel permettant de mesurer cette audience». Si les élections du personnel ont eu lieu, seuls les résultats de ce scrutin seront pris en compte pour établir la représentativité. Aussi, le délégué élu en l'espèce a été considéré comme non représentatif et sa désignation en qualité de délégué syndical a été annulée.

(Cass. soc. 13 juillet 2010, n°10-60.148)