ARTICLE AVOCAT Obligations de l'administration

Le silence de l'Administration vaut acceptation : la circulaire d'application


Par Claire DANIS DE ALMEIDA, Avocat - Modifié le 08-12-2014 - Blog : Blog Maître Claire DANIS DE ALMEIDA

Circulaire du Premier Ministre n°5749/SG du 12 novembre 2014.

Le nouveau principe " Silence vaut acceptation " semblait simple ... trop sans doute.

S’en est suivi une myriade d’exceptions ... ne me demandez pas si on peut encore parler de " principe ", je ne voudrais pas faire de mauvais esprit en cette veille de Noël.

Malheureusement, précise la circulaire, les décrets parus n’ont pas vocation à dresser la liste complète des exceptions.

Qu’à cela ne tienne : la liste des procédures pour laquelle la règle " silence vaut acceptation " a été établie par les ministères concernés et est publiée sur www.legifrance.fr.

Ne vous réjouissez pas trop vite ! La circulaire précise aussitôt que cette liste est destinée à l’information du public et n’a pas par elle-même de valeur juridique.

La simplification, c’est ceux qui en parlent le plus qui en font le moins ?

Par Me Claire Danis de Almeida


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