Ne confondez pas le SMIC et le salaire minimum de la convention collective, vérifiez vos fiches de paye.

Qu’est ce que le SMIC ou salaire minimum interprofessionnel de croissance ?

Voir  les articles suivant du code du travail : art. L 3231-1,- 2; art.R 3231-1/décret; art.D 3231-3/ abattements, pénal et civil, 1147,1382.

Le salaire minimum de croissance est-il garanti par l’Etat ?

Oui, il est garanti :

- c’est le salaire horaire minimum légal en dessous duquel personne ne peut être embauché,

- il s’applique à tous les contrats de travail, quelque soit la forme de rémunération : aux temps, rendement, pièce, tâche, commissions ou pourboire,

- censé garantir un pouvoir d’achat minimal aux salariés, il est fixé annuellement par décret pour tous les salariés sauf les V.R.P, apprenti, - de 18 ans,

- pour le salarié de -18 ans, pas d’abattement si 6 mois de pratique dans la branche d’activité,

- indexé annuellement sur l’inflation il peut être augmenté à tout moment.

Faut-il le distinguer du salaire minimum conventionnel ?

Oui, il le faut :

- la convention collective fixe les minimas (voir les classifications des emplois, grille des salaires),

- s'ils sont inférieurs au SMIC l’employeur doit compléter.

Comment vérifier sur votre fiche de paye ?

- le SMIC est en 2018 de 9,88 euro/ h brut, 1498,47 euro brut/mois,

- le total de chaque mois brut (salaire de base +avantages en nature +primes liées à la productivité + primes versées par acomptes mensuels) doit être le SMIC brut,

- sont exclus de l’assiette total les remboursements de frais, heures supplémentaires, les primes d’ancienneté, insalubrité, participation et intéressement, vacances et fin d’année

- voir arrêt sas Carrefour: le temps de pause payé 5% du salaire de manière fixe et permanente est à inclure dans l’assiette

Quelles sont les sanctions pénales, civiles pour le paiement non conforme ou les retards de paiement ? 

- sanction pénale: amende contravention de 5è classe (Voir art.R 3233-1 du code du travail; cass crim. sas Carrefour 15/2/2011 n° 10° 870 19;) si il y a récidive voir art.132-11, 132-15 du code du travail,

sanction civile: réparation du préjudice moral et financier subi du fait de l’employeur débiteur de l’obligation (art. 1147) outre les rappels de salaires, de primes d’ancienneté, de congés payés: cass soc. 17/3/2016 n° 14-22.121

la responsabilité de l’employeur de l'art. 1382 du code civil, peut être engagée s'il a commis une faute.

Demandez conseil dès l’embauche à l’avocat spécialisé en droit du travail: il vous informe, vous assiste sur la base des convention collective, SMIC, fiches de paye et législation.