Lorsque le contrat de travail d'un salarié prévoit qu'il ne pourra pas refuser d'effectuer les heures supplémentaires qui lui seront demandées et que son horaire de travail est celui en vigueur dans l'entreprise, l'intéressé n'a pas la qualité de cadre dirigeant.

La notion de cadre dirigeant est définie par l'article L3111-2 du Code du travail, qui exige la réunion de 3 éléments cumulatifs :

- une grande indépendance dans l'organisation de son emploi du temps,

- l'habilitation à prendre des décisions de façon autonome impliquant une participation à la direction de l'entreprise,

- une rémunération parmi les plus élevées de celles pratiquées dans l'entreprise ou l'établissement.

Le cadre dirigeant ne se voit pas appliquer les dispositions du code du travail sur la durée du travail, le repos hebdomadaire, les jours fériés et la journée de solidarité.

Néanmoins, Il a déjà été jugé que cette définition légale ne fait pas obstacle à des stipulations conventionnelles plus favorables.


Par Me Lombart

Source : Cass. Soc. 27 mars 2013, n°11-19734

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