La Chambre sociale de la Cour de Cassation, dans un arrêt du 26 septembre 2012 n°11-14.339, a étendu le statut protecteur des délégués du personnel à un candidat dont le nom avait été retiré de la liste du syndicat en raison d’un report de scrutin.

Un salarié s’est porté candidat, sur la liste d’un syndicat, au titre des élections du personnel. Or, le scrutin ayant été reporté, le syndicat a fait parvenir à l’employeur une nouvelle liste de candidats sur laquelle ne figurait plus le salarié en question.

Trois mois après le scrutin, le salarié fut licencié pour faute grave sans que l’employeur n’ait sollicité l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail requise pour tout licenciement d’un salarié protégé.

Selon l’employeur, dont l’analyse a été accueillie par la Cour d’Appel, le licenciement était régulier dans la mesure où, le salarié ayant été retiré de la liste du syndicat, il ne pouvait plus prétendre à la protection découlant de la qualité d’un candidat aux élections de délégués du personnel.

Pour autant, la chambre sociale de la Cour de Cassation, a cassé la décision d’appel en vertu du considérant de principe suivant : «  l’autorisation de licenciement est requise pendant six mois pour le candidat au premier ou au second tour des élections aux fonctions de délégué du personnel à compter de l’envoi à l’employeur de la lettre du syndicat lui notifiant cette candidature, sans que son retrait ultérieur de la liste à l’occasion du report des élections n’ait d’incidence sur cette protection ».

Cette solution impose donc aux employeurs de mettre en œuvre la procédure d’autorisation préalable de l’inspection du travail avant de procéder au licenciement d’un salarié candidat aux élections du personnel même si son nom a été retiré de la liste en raison d’un report du scrutin.

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Maître BELKADI Sofian

Avocat au Barreau de Paris