L’employeur ne peut revenir unilatéralement sur le télétravail consenti à un salarié : Cass. soc., 13 février 2013, n° 11-22360 F-D

Lorsque les parties sont convenues d’une exécution de tout ou partie de la prestation de travail par le salarié à son domicile (contractuellement ou non), l’employeur ne peut modifier cette organisation contractuelle du travail sans l’accord du salarié.

Dès lors, le fait pour l’employeur d’imposer au salarié de travailler désormais au siège de la société constitue une modification du contrat de travail que le salarié est en droit de refuser.
En l’espèce, il s’agissait d’un commercial embauché en 1991, dont le contrat de travail prévoyait qu’il devait travailler au siège de l’entreprise.

À partir de 1994, «en accord avec l’employeur », il a pu travailler tous les jours de la semaine à son domicile et ce, pendant 12 ans (le télétravail n’a jamais été contractualisé).

En pratique : lorsque l’employeur laisse travailler de manière régulière ses salariés à domicile, même partiellement, que ce soit en application du contrat de travail, ou en application d’une tolérance établie et installée dans le temps, ce mode d’organisation du travail est considéré comme étant contractualisé et tout retour en arrière devra être accepté par le salarié.

 

Par Me Ohayon-Monsenego

 

 

À propos de l’auteur

Commenter cet article

Pour commenter cet actualité, veuillez vous connecter.

Votre message a bien été enregistré.
Vous ne pouvez pas ajouter un nouveau commentaire. Un intervalle de 30 minutes est nécessaire entre chaque commentaire pour éviter les spams.

Les informations recueillies sur ce formulaire sont destinées à Juritravail aux fins de traitement de votre demande et la réception d'information juridique par email. Elles font l’objet d’un traitement informatique destiné au service marketing de Juritravail.

Pour connaître et exercer vos droits, notamment de retrait de consentement à l'utilisation de vos Données, veuillez consulter notre Charte de protection des Données Personnelles et nous contacter à l'adresse suivante : [email protected].

loader Juritravail