En application de l'article L. 3121-1 du Code du travail, "le temps de travail effectif est celui pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles."

 En l'espèce, les salariés concernés effectuaient de nombreux trajets chaque jour entre différents clients en vertu d'un emploi du temps précis prévu par l'employeur si bien qu'ils étaient toujours à la disposition de leur employeur, sous son autorité et ne pouvaient vaquer à leurs occupations personnelles.
 
Or, ce dernier ne faisait nullement apparaitre sur les bulletins de paie des salariés le nombre d'heures correspondant à celui réellement effectué en ce qu'il dissimulait les heures de trajet entre les différents clients qui devaient être incluses dans le temps de travail.

La chambre criminelle de la Cour de cassation qui avait été saisie en l'espèce jugeait ainsi que l'infraction de travail dissimulé était caractérisée. Elle s'aligne donc sur la jurisprudence de la chambre sociale qui considère elle aussi le temps de trajet entre deux lieux d'exécution du travail comme du temps de travail effectif, à rémunérer.


Par Me JALAIN - Avocat en droit du travail  au Barreau de Bordeaux

Source Cass. crim. 2 septembre 2014, n°13-80665

À propos de l’auteur

Commenter cet article

Pour commenter cet actualité, veuillez vous connecter.

Votre message a bien été enregistré.
Vous ne pouvez pas ajouter un nouveau commentaire. Un intervalle de 30 minutes est nécessaire entre chaque commentaire pour éviter les spams.

Les informations recueillies sur ce formulaire sont destinées à Juritravail aux fins de traitement de votre demande et la réception d'information juridique par email. Elles font l’objet d’un traitement informatique destiné au service marketing de Juritravail.

Pour connaître et exercer vos droits, notamment de retrait de consentement à l'utilisation de vos Données, veuillez consulter notre Charte de protection des Données Personnelles et nous contacter à l'adresse suivante : [email protected].

loader Juritravail