En l'espèce, le salarié avait été engagé le 1er octobre 2006 en qualité de coiffeur à temps partiel. L'employeur avait eu recours au service "Titre emploi entreprise".

Le salarié avait saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail et d'une demande en paiement de diverses sommes.

L'employeur, condamné à verser des rappels de salaire, avait formé un pourvoi en cassation.

La Cour de cassation a alors rappelé qu'il résulte de l'article L.133-5-3 alinéa 4 du Code de la sécurité sociale que l'employeur qui utilise le titre emploi entreprise est réputé satisfaire aux obligations relatives aux mentions que doit contenir le contrat de travail à temps partiel.

Elle précise que, selon les dispositions du Code de la sécurité sociale, le titre emploi service doit porter mention de la durée du travail.

La Cour de cassation a donc estimé que le titre emploi service établi le 1er octobre 2008 et signé par les parties ne précisant pas la durée du travail, la Cour d'appel a estimé à bon droit que le contrat de travail était réputé conclu à temps complet.


Le Titre Emploi Service Entreprise : Mode d'emploi

Le Titre Emploi Service Entreprise ne peut être utilisé que par les entreprises :

- dont l'effectif n'excède pas neuf salariés, quelle que soit la durée annuelle d'emploi de ces salariés ;
- ou qui, quel que soit leur effectif, emploient des salariés dont l'activité dans la même entreprise n'excède pas la limite de cent jours, consécutifs ou non, ou de 700 heures de travail par année civile.

Lorsque l'effectif de l'entreprise dépasse neuf salariés, le service "Titre Emploi Service Entreprise" ne peut être utilisé qu'à l'égard de ces seuls salariés.

L'employeur qui utilise le "Titre Emploi Service Entreprise" est réputé satisfaire, par la remise au salarié et l'envoi à l'organisme habilité des éléments du titre emploi qui leur sont respectivement destinés, aux formalités suivantes :

- les règles d'établissement du contrat de travail ;
- la déclaration préalable à l'embauche ;
- la délivrance d'un certificat de travail ;
- l'établissement d'un contrat de travail écrit, l'inscription des mentions obligatoires et la transmission du contrat aux salariés dans les conditions définies par le Code du travail pour les contrats à durée déterminée ;
- l'établissement d'un contrat de travail écrit et l'inscription des mentions obligatoires pour les contrats de travail à temps partiel. 

Par Me FELIX

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