Mi-temps thérapeutique : droits & conditions du temps partiel

Les aménagements éventuels d’un poste de travail liés à l’état de santé d’un salarié ne peuvent résulter que d’un avis du médecin du travail


Par Franck VERDUN, Avocat - Modifié le 26-05-2011 - Blog : Blog Maitre Franck VERDUN

En l’espèce, une salariée avait été reconnue apte à reprendre son emploi dans le cadre d’un mi-temps thérapeutique.

L’employeur avait accepté le principe du mi-temps thérapeutique, mais avait indiqué au salarié que son état de santé ne pouvait pas lui permettre d’occuper son poste. L’employeur lui proposait donc d’exercer d’autres fonctions qui, selon lui, étaient compatibles avec son état de santé.

La salariée a obtenu la résiliation judiciaire de son contrat de travail, car il a été jugé que la modification imposée par l’employeur, même dans l’intention louable de faciliter la reprise du travail du salarié concerné, était fondée sur l’état de santé de l’intéressée, en dehors de toute prescription de la médecine du travail. Par voie de conséquence, cette décision était discriminatoire car fondée sur l’état de santé de l’intéressée.

(Cass. Soc., 30 mars 2011 n° 09-71.542)

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