ARTICLE AVOCAT Déroger au repos dominical

Les apports de la Loi Macron en matière de droit social


Par Marie-véronique LUMEAU, Avocat - Modifié le 02-11-2015 - Blog : Blog Maître Marie-véronique LUMEAU

  • Barème des indemnités - licenciement sans cause réelle et sérieuse (déclaré inconstitutionnel) :

Tentative de création d’un barème des indemnités maximales pouvant être accordées par le juge prud’homal en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse avec la volonté d’avoir une influence certaine sur le montant des négociations de sortie et une méthode de calcul plus sécurisante que le système actuel. En fonction de l’ancienneté, l’indemnité s’échelonnerait entre 2 et 27 mois de salaire :

BAREME DES INDEMNITES ACCORDEES POUR UN LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE (en mois de salaire) 

 Effectif de l’entreprise

 Ancienneté du salarié

 Moins de 2 ans

 Entre 2 et 10 ans

 A compter de 10 ans

 Inférieur à 20 salariés

 3 mois max

 2 à 6 mois

 2 à 12 mois

 Entre 20 et 299 salariés

 4 mois max

 4 à 10 mois

 4 à 20 mois

 Supérieur à 300 salariés

 4 mois max

 6 à 12 mois

 6 à 27 mois

Il était prévu que le juge puisse aller au-delà en cas de violation grave d’une disposition légale (harcèlement, discrimination, etc.).

Cependant, le Conseil Constitutionnel, dans une décision n° 2015-715 DC du 5 août 2015, a déclaré ces dispositions contraires à la Constitution car elles portent atteinte au principe d’égalité, les critères choisis étant sans lien avec le préjudice subi par le salarié.

Création du Référentiel Indicatif de l’indemnisation en cas de litige lié à un licenciement, qui sera proposé aux conseillers prud’homaux lors de la conciliation. Ses modalités demeurent encore inconnues et seront fixées par un décret dont la publication est envisagée pour mars 2016.

 

  • Licenciements économiques :

Ordre des licenciements en cas de PSE :

Possibilité de fixation unilatérale par l’employeur d’un périmètre plus restreint que celui de l’entreprise pour l’application des critères d’ordre des licenciements. Ce périmètre ne peut pas être inférieur à celui de chaque zone d’emploi dans laquelle sont situés un ou plusieurs établissements de l’entreprise concernés par les suppressions d’emploi. Le décret d’application est prévu pour novembre 2015.

Reclassement à l’étranger :

Recherche d’un reclassement à l’étranger uniquement sur demande du salarié. Un décret doit paraître sur les modalités d’information du salarié.

Dispositifs réformés : contrôle des Direccte, sort de l’homologation du PSE pour insuffisance de motivation (annulation), délai pour proposer le contrat de sécurisation professionnelle, dispositifs d’accord de maintien de l’emploi, prise en compte des moyens du groupe pour l’homologation du PSE en cas de procédure collective, etc.

 

  • Procédure prud’homale / règlements alternatifs des litiges :

Plusieurs modifications dans la procédure contentieuse, dans un souci d’accélération, d’une meilleure organisation et concertation, notamment : modifications importantes du bureau de conciliation (qui deviendra un aiguillage nommé BCO Bureau de Conciliation et d’Orientation avec des pouvoirs accrus) et création d’une formation restreinte du bureau de jugement.

Incitation au recours à la procédure participative (homologation du juge) ouverte aux employeurs et salariés et à la médiation conventionnelle généralisée à tous les conflits relatifs à un contrat de travail.

Obligations déontologiques détaillées et renforcement de la formation dispensée aux conseillers prud’homaux.

 

  • Travail dominical :

Assouplissement des possibilités de faire travailler les salariés le dimanche et en soirée après 21 heures et selon des zones géographiques précises pour les établissements de vente au détail de biens et de services (modalités prévues dans le décret n° 2015-1173 du 23/09/2015 modifiant les articles R. 3132-16 et suivants du Code du travail).

Limitation à trois ans au plus de la durée des autorisations individuelles accordées par le Préfet lorsque le repos simultané de tous les salariés le dimanche serait préjudiciable pour le public et compromettrait le fonctionnement normal de l’établissement.

Autorisation par le maire d’une commune de l’ouverture des commerces de détail douze dimanches maximum par an (contre 5 aujourd’hui). Compensations salariales et/ou en repos à prévoir.

 

  • Fraude au détachement de salariés/lutte contre le travail illégal :

Nouvelles sanctions administratives : amende de 500.000 pour les employeurs établis à l’étranger, co-responsabilité du donneur d’ordre et du maître d’ouvrage renforcée en cas de non-fourniture des documents relatifs au détachement à l’inspecteur du travail.

 

  • Et aussi :

Création d’un statut de défenseur syndical.

Délit d’entrave (peine d’emprisonnement supprimée et remplacée par le doublement de l’amende).

Simplification et harmonisation des dispositifs d’épargne salariale.

Information des salariés en matière de cession d’entreprise limitée au cas de la vente (décret fixant les modalités à paraître).

Inscription de plein droit à l’ordre du jour des réunions du CHSCT des consultations rendues obligatoires par une disposition législative, etc.

Les décrets d’application attendus viendront préciser les modalités de ces différentes mesures.

 

Par Marie-Véronique LUMEAU

Avocat au barreau de Paris

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