ARTICLE AVOCAT Mettre en place des forfaits annuels

Les conditions de survie des conventions individuelles de forfait lors du transfert du salarié


Par Hugo tahar JALAIN, Avocat - Modifié le 27-05-2014 - Blog : Blog Maître Hugo tahar JALAIN

Dans son arrêt du 15 mai 2014, la Cour de cassation rappelle le principe selon lequel toute convention individuelle de forfait ne peut être valablement établie que si elle est prévue par un accord collectif étendu ou d'entreprise ou d'établissement.

Un tel principe s'applique aussi au cas du salarié transféré d'une société à une filiale créée par la dite société.

En conséquence, lors du transfert du salarié, l'employeur doit s'assurer que la filiale, nouvel employeur du salarié, a elle aussi conclue un accord collectif encadrant les conventions individuelles de forfait.

A défaut la convention individuelle est jugée illicite et engendre le versement d'un rappel de salaire basé sur le temps de travail effectif du salarié et la durée légale ou conventionnelle applicable au sein de l'entreprise (impliquant la majoration des heures supplémentaires et les repos compensateurs éventuels). 

"LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 21 juillet 2003 par la société Thermatis technologies (la société) en qualité de directeur d'agence ; que son contrat de travail comportait une convention de forfait en jours ; que la société a créé une filiale spécialisée dans la vente, la société Enerdis, pour laquelle il a été salarié à compter du 1er juillet 2005 ; qu'ayant été licencié le 28 mars 2007, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;

Sur les premier et troisième moyens :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Mais sur le deuxième moyen :

Vu l'article L3121-40 du code du travail dans sa rédaction alors en vigueur ;

Attendu qu'il résulte de ce texte que la conclusion de conventions de forfait doit être prévue par une convention ou un accord collectif de travail étendu ou par une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ;

Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de rappel de salaire à titre d'heures supplémentaires, l'arrêt retient que le contrat de travail de M. X... n'a pas été modifié lors de son transfert dans la société Enerdis, filiale de la société Thermatis technologies, qu'il est donc resté soumis au forfait jours prévu à son contrat de travail ;

Qu'en statuant ainsi, sans constater que le salarié était soumis, au sein de la société Enerdis, à un accord collectif prévoyant la conclusion de conventions de forfait en jours, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande à titre de rappels de salaires pour heures supplémentaires, l'arrêt rendu le 4 janvier 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ;

Condamne la société Thermatis technologies aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Thermatis technologies à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille quatorze."

Par Me Jalain

Source : Cass. Soc. 15 mai 2014, n°12-14993

À propos de l’auteur

loader Juritravail