Dans un Arrêt du 28 mai 2014 (pourvoi n° 12-28082), la Cour de Cassation rappelle que "lorsque le salarié s'est trouvé dans l'impossibilité de prendre ses congés payés annuels au cours de l'année prévue par le code du travail ou une convention collective en raison d'absences liées à une maladie, un accident du travail ou une maladie professionnelle, les congés payés acquis doivent être reportés après la date de reprise du travail ou, en cas de rupture, être indemnisés au titre de l'article L. 3141-26 du code du travail ".

Ainsi et même si, comme dans le cas jugé par la Cour, le salarié renonce dans le cadre du solde de tout compte aux congés qu’il n’a pas été en mesure de prendre, l’employeur reste redevable d’une indemnité compensatrice égale aux droits acquis.

Par Me MARION

 

 

 

 

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