L'AVIS DES JUGES Licencier un salarié protégé (entreprise avec CSE, ex-CE)

Les conseillers prud’homaux sont toujours protégés durant les six mois suivant la cessation de leur mandat


Par Rédaction Juritravail - Modifié le 28-03-2012

Un salarié a été engagé le 11 février 2008 par une société sous contrat de professionnalisation dont le terme était fixé au 10 février 2009. Il a été élu conseiller prud’homme le 25 juin 2008. Ses fonctions ont pris fin le 15 janvier 2009. Son contrat de travail à durée déterminée est arrivé à son terme, sans que l’employeur ait saisi l’inspecteur du travail en application de l’article L. 2421-8 du Code du travail.
Dans une affaire, un salarié a été engagé le 11 février 2008 par une société sous contrat de professionnalisation dont le terme était fixé au 10 février 2009. Il a été élu conseiller prud’homme le 25 juin 2008. Ses fonctions ont pris fin le 15 janvier 2009. Son contrat de travail à durée déterminée est arrivé à son terme, sans que l’employeur ait saisi l’inspecteur du travail en application de l’article L. 2421-8 du Code du travail.

La Cour d’appel a retenu que depuis l’entrée en vigueur du nouveau Code du travail du 1er mai 2008, le régime protecteur prévu à l’article L. 2421-8 du Code du travail ne s’étend qu’au seul conseiller prud’homme en activité en cas de rupture du contrat à son terme. En effet, l’article L. 2412-1 13° ne mentionne que cette catégorie de salariés, sans évoquer ceux dont le mandat a expiré antérieurement au terme du contrat.

Les juges ont estimé que selon l'ancien article L. 514-2 du Code du travail, les conseillers prud'hommes salariés titulaires d'un contrat à durée déterminée bénéficient des mêmes garanties et protections que celles accordées aux délégués syndicaux titulaires de tels contrats, lesquelles, en application des dispositions combinées des anciens articles L. 412-18 alinéa 8, L. 425-2 et L. 436-2 s'étendent aux conseillers prud'hommes pendant la période de six mois suivant la cessation de leur mandat. Ainsi l'article L. 2421-8 du code du travail selon lequel l'arrivée du terme du contrat à durée déterminée n'entraîne sa rupture qu'après constatation, par l'inspecteur du travail saisi par l'employeur, que le salarié ne fait pas l'objet d'une mesure discriminatoire, bénéficie aux conseillers prud'hommes pendant la période de six mois suivant la cessation de leur mandat.

Ce qu’il faut retenir : Les salariés titulaires d’un mandat de conseiller prud’homme bénéficient d’une protection contre le licenciement identique à celle applicable aux représentants du personnel (article L. 2411-1 du Code du travail). Ainsi, pour pouvoir licencier un salarié conseiller prud’hommes, l’employeur doit nécessairement obtenir l’autorisation de l’inspecteur du travail (article L. 1442-19 et L. 2411-22 du Code du travail).

Bénéficient de cette protection les conseillers prud’hommes en fonction, les conseillers prud’hommes ayant cessé leurs fonctions depuis moins de 6 mois et les salariés candidats aux fonctions de conseiller (article L. 2411-22 du Code du travail).

Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 13 mars 2012, n° de pourvoi : 10-21785

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