Les conseillers techniques sportifs auraient du être associés aux élections des DP de la FFC

Par requête du 5 mai 2015, le Syndicat national UNSA du personnel isolé sportif (SNUPIS) a saisi le tribunal d'instance en annulation de ces élections, en faisant valoir notamment que la fédération aurait dû prendre en compte, pour le calcul de l'effectif, les personnels détachés du ministère des sports.

Pour débouter le syndicat de ses prétentions, le Tribunal d'instance de Versailles, par jugement du 17 novembre 2015 a considéré que les conseillers techniques sportifs ne pouvaient être assimilés à des salariés de la FFC de sorte qu'il importait peu qu'ils étaient associés ou non aux élections des délégués du personnel.

A la suite de la notification de ce jugement, le syndicat a formé un pourvoi en cassation.

Par arrêt du 28 septembre 2016, la Chambre sociale de la Cour de cassation casse et annule le jugement rendu par le Tribunal d'instance de Versailles après avoir rappelé qu'un "fonctionnaire mis à disposition d'un organisme de droit privé pour accomplir un travail est lié à cet organisme par un contrat de travail".

La cour en déduit : 

"Qu'en statuant comme il a fait, alors qu'il avait constaté qu'étaient placés, auprès de la FFC, des fonctionnaires exerçant des missions de conseillers techniques sportifs, chargés de mettre en oeuvre la politique sportive définie par la fédération, le tribunal a violé les textes susvisés  (articles L. 1111-2 du code du travail, L. 131-12 du code du sport dans sa rédaction applicable au litige et R. 131-16 du même code)"

Par Antoine Semeria

Avocat au barreau de Paris

Source :

Cass. soc., 28-09-2016, n° 15-27.808, F-D