Ce n'est pas parce que le bail commercial initial contient une promesse de renouvellement de bail que le bailleur renonce pour autant à faire fixer un nouveau prix lors de ce renouvellement.

S'il souhaite obtenir une modification du prix dès le renouvellement, il doit, sauf clause fixant une autre modalité de demande d'un nouveau prix, faire connaître le loyer qu'il propose dans un congé délivré conformément à l'article L. 145-9 du code de commerce.

En effet, les baux commerciaux restent soumis à des règles spécifiques : on sait que lorsque le bailleur et son locataire commercial concluent une promesse de renouvellement, en principe, le bailleur se voit interdire la possibilité de revenir sur son engagement (not. Civ. 3e, 1er oct. 2008, n° 07-16.435).

Pour autant, un récent arrêt rendu par la 3ème chambre civile le 12 décembre 2012 rappelle que même si une promesse de renouvellement de bail est insérée dans le contrat de bail initial, cela ne signifie pas pour autant que le bailleur ait renoncé à faire fixer le prix du bail renouvelé. Ainsi, si le bailleur souhaite que les conditions relatives au loyer soient modifiées, il doit impérativement se manifester en ce sens.

Cet arrêt du 12 décembre dernier détaille les modalités selon lesquelles ce renouvellement devra être fait. En effet, il est signalé que, faute d'une prévision contractuelle différente, la manifestation de volonté du bailleur devra se matérialiser dans les conditions prévues à l'article L. 145-9 du Code de commerce, relatif au congé. Par conséquent, la seule interdiction qui est faite au bailleur qui conclut une promesse de renouvellement de bail est de délivrer un congé emportant refus de renouvellement, avec offre d'indemnité d'éviction (civ. 3e, 23 mai 1995, n° 93-11.103) ou sans, sur le fondement de l'article L. 145-17 du Code de commerce pour motif grave et légitime.


Par Maître Sébastien Salles
Avocat Marseille

Source : Cf article Y. Rouquet, paru dans le recueil Dalloz du 10 janvier 2013. Arrêt de la 3ème civile de la cour de cassation, 12 décembre 2012.
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