La Cour de Cassation a eu l’occasion de faire la lumière sur les conséquences du défaut de formation proposée par l’employeur à son retour de congé parental, dans deux arrêts rendus le 5 mars 2014 (Cass. Soc. 05.03.2014 : n°12-27701 et 11-14426).

 La réintégration du salarié à son poste ou un poste similaire au retour de congé parental

 Nous savions déjà qu’à l’issue d’un congé parental d’éducation, le salarié retrouve son précédant emploi ou si celui-ci n’est pas disponible, un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente (article L1225-55 du Code du travail, confirmé par Cass. Soc. 27.10.1993 : n°90-40226).

 A défaut, l’employeur s’expose aux sanctions prévues en cas de rupture abusive du contrat de travail, c'est-à-dire des dommages et intérêts outre les indemnités de licenciement (article L 1225-71 du Code du travail).

 De même, l’employeur qui ne propose pas à un salarié de poste similaire au précédant poste occupé peut être condamné en référé à le réintégrer sans un tel poste, sous astreinte par exemple de 200e par jour de retard (CA Paris, Pôle 6 chambre 2 : 12.01.2012 n° 11/02972).

 La formation du salarié après son retour de congé parental

La formation est la seconde obligation de l’employeur à l’égard d’un salarié qui revient après un congé parental d’éducation.

 Par principe, le salarié réintégré bénéficie, notamment en cas de changement de techniques ou de méthodes de travail, d’une action de formations professionnelles et d’un congé de bilan de compétences (articles L 1215-58 et L1225-59 du Code du travail).

La formation proposée  à l’issue du congé parental d’éducation doit être adaptée : elle doit correspondre au précédent emploi ou à l’emploi équivalent dans lequel le salarié a été réintégré.

 Défaut de formation : ni discrimination, ni nullité du licenciement

 Pour autant, lorsque l’employeur ne propose pas au salarié de formation particulière après son retour de congé parental, il ne peut être condamné au titre de la discrimination.

 C’est ce que rappelle un premier arrêt du 5 mars 2014 la Cour de Cassation : « le manquement de l’employeur à l’obligation de formation prévue par l’article L1225-59 du code du travail ne constitue pas à lui seul une discrimination illicite » (à propos d’une danseuse du Moulin Rouge).

 De même, dans un second arrêt du même jour, la Cour de Cassation précise que le licenciement pour insuffisance professionnelle prononcé après le retour du congé parental d’éducation n’est pas nul non plus (à propose d’une secrétaire assistante ressources humaines).

 En effet, la nullité du licenciement ne peut être décidée que si un texte le prévoit expressément ou s’il y a violation d’une liberté fondamentale. Ce n’est pas le cas si l’employeur méconnait le droit du salarié à une action de formation professionnelle telle que prévue par le code du travail.

Par Me LANGLET

Sources :
Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 5 mars 2014 : RG n°12-27701
Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 5 mars 2014 : RG n°11-14426
Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 27 octobre 1993 : RG n°90-40226
Cour d’Appel de Paris, Pôle 6 chambre 2, arrêt du 12 janvier 2012 : RG n°11/02972