ARTICLE AVOCAT Indemnité transactionnelle : un accord amiable suite au licenciement

Les dangers de la transaction après une rupture négociée


Par Catherine MEYER-ROYERE, Avocat - Modifié le 15-05-2014 - Blog : Blog Maître Catherine MEYER-ROYERE

Parfois, l'employeur souhaite signer une transaction à la suite d'une rupture conventionnelle pour éviter que le salarié n'aille devant le conseil de prud'hommes, il doit savoir que cette transaction n'est valable que dans certaines conditions comme le rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 26/03/2014 n°12-21136

Par principe, la rupture conventionnelle est une rupture négociée. De ce fait on peut supposer que les modalités de la rupture  ont déjà fait l'objet d'un accord et qu'une fois la convention de rupture signée, il n'y a plus nécessité de transiger d'autant que dans la transaction il convient de négocier des concessions réciproques. Suivant ce raisonnement, la Cour de cassation reconnait  la validité d'une transaction ayant pour objet  de régler un différent relatif à l'exécution du contrat (comme rappel heures supplémentaires, salaires, congés payés, panier). A  contrario si cette transaction a pour objet de régler un problème afférent aux  conditions de la rupture, elle sera déclaré nulle (cf cass soc 26/03/2014).

En conclusion,  une transaction qui prévoirait  une indemnité transactionnelle en échange de la renonciation du salarié à  engager une procédure prud'homale, risque fort d'être déclaré nulle. Elle peut toutefois avoir un effet dissuasif sur le salarié.

Par Me MEYER-ROYERE

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