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Article avocat Elections des délégués du personnel : contrôler la procédure

La cour de Cass. rappelle les règles en matière d’élections professionnelles et notamment le respect des dispositions du code électoral, dont la violation est la nullité des élections.

Par , Avocat - Modifié le 12-04-2012
Le Tribunal d’instance de Gonesse a eu tendance à oublier les règles impératives du Code électoral pour juger que les élections professionnelles du Comité d’Etablissement et des délégués du personnel d’une entreprise était valide.

La Cour de cassation casse le jugement du Tribunal d’Instance et rappelle les règles suivantes:

Les listes d’émargements doivent être signées par tous les membres du Bureau de vote (article R.62 du Code électoral),

Le Président du bureau de votre doit constater publiquement et mentionner au procès verbal les heures d’ouverture et de clôture du scrutin ( article R.57 du Code électoral),

Le dépouillement est public ; les électeurs ont donc un libre accès au lieu de dépouillement ( articles L.2314-23 et L.2324-21 du Code du travail).

Il convient donc d’être toujours vigilant dans l’organisation d’élections professionnelles et ne pas passer outre les principes généraux du droit électoral, sous peine de voir l’élection purement et simplement annulée.

Cass.soc.; 28 mars 2012; n°11-16141

Maître Patricia Fontaine

Maître Patricia Fontaine

Avocat au Barreau de MARSEILLE

  • Droit des Employeurs - Droit Social
  • - Loi travail 2017

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