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Brève Elections des délégués du personnel : contrôler la procédure

Plus de représentants du personnel en dessous de 50 salariés

Par - Modifié le 29-10-2014

Plus de représentants du personnel en dessous de 50 salariés Juritravail

Supprimer toute instance représentative du personnel dans les entreprises de moins de 50 salariés, telle est la proposition du patronat qui va être faite aux syndicats jeudi, lors de la tenue de la seconde réunion de négociation sur la modernisation du dialogue social.

Voilà une proposition qui devrait ravir les employeurs mais sans doute moins les syndicats, qui font déjà entendre leur colère. Dans une trame de projet d'accord remise aux syndicats de salariés par les organisations patronales, la CGPME, le Medef et l'UPA proposent tout bonnement de supprimer toute représentation du personnel en dessous de 50 salariés. Au franchissement de ce seuil, elles proposent de remplacer les délégués et du personnel, le comité d'entreprise et le CHSCT par une instance unique : le conseil d'entreprise.

Une proposition qui va totalement à l'encontre des syndicats, qui réclament l'instauration d'une représentation du personnel dans les entreprises les plus petites (en dessous de 11 salariés).

Le texte présenté par le patronat prévoit aussi davantage de souplesse, puisqu'il propose qu'un accord majoritaire d'entreprise définisse les thèmes qui peuvent faire l'objet d'une négociation. Fini donc également la négociation annuelle obligatoire (NAO), puisqu'il s'agirait d'un système de négociation "à la carte".

Au vue de la copie remise aux syndicats, il n'est pas certain que les partenaires sociaux trouvent un terrain d'entente même si, le patronat l'assure, tout le monde aurait à y gagner.

"Info-plus" Le franchissement des seuils, une obligation d'avoir des représentants du personnel ?

Non, le franchissement des seuils sociaux (11 salariés pour les délégués du personnel, 50 pour le CE et le CHSCT) ne signifie pas que l'entreprise doit obligatoirement avoir des représentants du personnel.

Et pour preuve, dans la grande majorité des petites entreprises, il n'y a aucun salarié élu.

Comment cela se fait-il ? Ces seuils déclenchent l'obligation pour l'employeur d'organiser des élections professionnelles. S'il n'en prend pas l'initiative, il est possible de lui demander d'organiser des élections et ainsi bénéficier de la protection contre le licenciement.

Bien souvent, faute de candidat, les salariés se retrouvent dépourvus de toute représentation syndicale.

Source : Les Echos, 29 octobre 2014

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Vos Réactions

  • belenus - Moderateur Le 21-12-2014 à 10:09

    Cela ressemble à ce qui s'est passé sous le régime de vichy!!

    Un conseil d'entreprise ->  n'importe quoi!

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