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Article avocat Elections des délégués du personnel : contrôler la procédure

Comment fixer les horaires du scrutin des élections professionnelles lorsqu'elles ne sont pas dans le PV négocié ?

Par , Avocat - Modifié le 16-01-2015

Dans un arrêt en date du 17 décembre 2014 n° 14-12401, la Cour de cassation a jugé que si l'absence de mention des heures d'ouverture et de clôture du scrutin constitue une irrégularité justifiant à elle seule l'annulation des élections professionnelles, cette mention peut être effectuée sur un document annexé au procès-verbal et établi concomitamment.

En l’espèce, plusieurs syndicats d'une entreprise demandent la nullité des élections professionnelles notamment au motif que le président du bureau de vote n'a pas constaté publiquement et mentionné au procès-verbal les heures d'ouverture et de clôture du scrutin contrairement aux prescriptions de l'article R57 du Code électoral.

Or la jurisprudence à cet égard est très claire : il s'agit d'une irrégularité justifiant à elle seule l'annulation des élections. En tant que l'un des principes généraux du droit électoral, il n'est même besoin de prouver que cette irrégularité a été de nature à fausser le scrutin.

Mais attention, le modèle officiel de PV des élections professionnelles ne prévoit pas de rubrique pour entrer ces informations.

Pour la Cour de cassation, "si l'absence de mention des heures d'ouverture et de clôture du scrutin contrairement aux prescriptions de l'article R57 du Code électoral est de nature à affecter la sincérité des opérations électorales et, s'agissant des principes généraux du droit électoral, constitue une irrégularité justifiant à elle seule l'annulation des élections, cette mention peut être effectuée sur un document annexé au procès-verbal et établi concomitamment", ainsi "les membres du bureau de vote ont pu, après avoir constaté que le modèle-type de procès-verbal élaboré par le ministère du travail ne prévoyait aucune rubrique à ce sujet, rédiger un document annexe précisant les jour, date et heures d'ouverture et de fermeture du scrutin".

En conséquence, comment faire figurer les horaires du scrutin, nécessaires à la validité des élections, sur un modèle officiel de PV qui ne le prévoit pas ?

Tout simplement sur un document annexé au procès-verbal.

Par Me Grégoire Hervet

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Maître gregoire HERVET

Maître gregoire HERVET

Avocat au Barreau de PARIS

  • Droit du Travail Salarié
  • - Droit des Employeurs - Droit Social
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