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Brève Elections des délégués du personnel : contrôler la procédure

Le projet de représentation des salariés dans les TPE en 5 questions

Par - Modifié le 11-05-2015

Le projet de représentation des salariés dans les TPE en 5 questions Juritravail

Si le projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi fait beaucoup parler de lui, et ne semble pas toujours satisfaire tout le monde (notamment sur la question de la création d'une instance unique, regroupant CE, CHSCT et délégués du personnel), une de ses mesures pourrait réjouir les partisans du dialogue social, et pourrait être étendu à toutes les entreprises, y compris celles de très petite taille. Les entreprises de moins de 11 salariés pourraient donc bientôt élire leurs représentants du personnel.

Le Gouvernement semble vouloir faire du renforcement de la qualité et de l'efficacité du dialogue social l'une de ses priorités. Cet objectif passe nécessairement par la question suivante : comment améliorer la représentation des salariés ?

L'une des pistes envisagées, et reprise dans le projet de loi (1), est de doter les salariés des très petites entreprises (celles de moins de 11 salariés) d'une représentation, alors qu'ils étaient jusqu'à présent laissés de côté en matière de dialogue social.

A cette fin, le texte prévoit la création de commissions régionales paritaires, composées de salariés et d'employeurs, issus des TPE. Le système de représentation des salariés des très petites entreprises ne sera donc pas identique à celui qui existe dans les entreprises de plus grande taille, à savoir l'élection, au sein même de l'entreprise, de représentants du personnel (délégués du personnel et membres du comité d'entreprise). Les entreprises de moins de 11 salariés ne seront donc pas dotées de délégués du personnel ou d'un CE.

Voici plus en détail ce que prévoit le texte, en 5 questions :

A quel niveau serait instituée la commission paritaire interprofessionnelle ?

En l'état actuel du texte, les commissions paritaires interprofessionnelles seraient instituées au niveau régional, afin de représenter les salariés et les employeurs des entreprises de moins de 11 salariés qui relèvent de branches qui n'ont pas déjà mis en place, par accord, de commissions régionales remplissant les critères suivants (2) :

  • elles exercent les mêmes attributions que les commissions paritaires instituées par le projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi ;

  • elles sont composées  d'au moins 5 représentants des organisations professionnelles d'employeurs représentatives et d'au moins 5 représentants des organisations syndicales de salariés représentatives, issus d'entreprises de moins de 11 salariés.

Si les commissions instituées par accord ne remplissent pas ces critères, la création d'une commission paritaire interprofessionnelle serait donc obligatoire.

Comment serait-elle composée ?

Le texte prévoit que la commission serait composée de 20 personnes élues dont (3) :

  • 10 sièges réservés aux représentants de salariés ;
  • 10 sièges réservés aux représentants d'employeurs.

Pour pouvoir être membres de la commission régionale, ces personnes doivent être âgées de 18 ans révolus et n'avoir fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques.

Ces membres seraient élus pour une durée de 4 ans, avec possibilité de renouveler leur mandat (4).

Quel serait le rôle de ces commissions régionales ?

Les commissions paritaires régionales auraient pour compétence (5) :

  • de donner aux salariés et aux employeurs toutes informations ou conseils utiles sur les dispositions légales ou conventionnelles qui leur sont applicables ;

  • d'apporter des informations, de débattre et de rendre tout avis utile sur les questions spécifiques aux entreprises de moins de 11 salariés et à leurs salariés notamment en matière d'emploi, de formation, de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, de conditions de travail et de santé au travail.

Les membres de la commission bénéficieraient-ils d'un crédit d'heures ?

Comme pour tous les salariés titulaires d'un mandat représentatif, les salariés membres de la commission paritaire interprofessionnelle de leur région, bénéficient du temps nécessaire à l'exercice de leur mission, dans la limite de 5 heures par mois (6), qui peut être dépassé en cas de circonstances exceptionnelles comme pour tous les membres élus du personnel.

Savez vous dans quelles circonstances le crédit d'heures de délégation peut être dépassé ?

Ils bénéficient donc d'un crédit d'heures mensuel de 5 heures qui est considéré comme du temps de travail effectif et payé comme tel.

Le salarié membre de la commission serait-il protégé contre le licenciement ?

Dans les entreprises de 11 salariés et plus, les représentants du personnel bénéficient d'une protection spéciale contre le licenciement.

Les salariés membres de la commission paritaire régionale bénéficieraient de la même protection.

Ainsi, les membres de cette commission, ceux qui se sont portés candidats mais n'ont pas été élus, ainsi que ses anciens membres bénéficient du statut de salarié protégé. Leur licenciement serait donc soumis à l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail (7).

>> Dossier conseillé : Salarié protégé, contestez l'autorisation de licenciement

Notre dossier

Références :

(1) Projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi
(2) Futur article L23-111-1 du Code du travail
(3) Futur article L23-112-1 du Code du travail
(4) Futur article L23-112-3 du Code du travail
(5) Futur article L23-113-1 du Code du travail
(6) Future article L23-114-1 du Code du travail
(7) Futur article L23-114-2 du Code du travail

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