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Brève Elections des délégués du personnel : contrôler la procédure

1er Février 2017 : 6 changements pour les conseillers prud’hommes

Par - Modifié le 21-12-2016

1er Février 2017 : 6 changements pour les conseillers prud’hommes Juritravail

A partir du 1er février 2017, les juges qui siègent aux Conseils de prud'hommes ne seront plus élus mais désignés par les organisations syndicales et patronales représentatives. C'est un autre des grands changements opérés par la Loi Travail. Quels sont les impacts de cette évolution? Juritravail fait le point : voici les 6 éléments à retenir. 

Depuis 1979, les conseillers prud'hommes étaient élus tous les 5 ans par les salariés. Afin de renforcer la légitimité de l'institution prud'homale, le Gouvernement a décidé en décembre 2014, de remplacer cette élection par une désignation (2).

L'élection directe est donc remplacée par une désignation des conseillers prud'hommes, fondée sur l'audience des organisations syndicales et professionnelles, recueillie dans le cadre de la mise en oeuvre de la représentativité syndicale et de la représentativité patronale.

C'est l'Ordonnance n°2016-388 du 31 mars 2016 qui met en place de nouvelles modalités de désignation des conseillers prud'hommes (1). Cette Ordonnance acquiert valeur de loi en raison de sa ratification récente par la Loi travail (3). Cependant, cette même Loi a également modifié plusieurs mentions contenues dans le texte de l'Ordonnance, notamment par rapport au critère de représentativité.

1. L'élection des conseillers prud'hommes prend fin. Ils seront nommés conjointement par le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre chargé du travail sur proposition des organisations syndicales et professionnelles.

2. La durée du mandat sera ramenée à 4 ans (4) au lieu de 5 ans (5), afin de se calquer sur la durée d'un cycle de mesure de l'audience syndicale et patronale.

3. Le nombre de sièges sera attribué en fonction du nombre de conseillers. Pour les organisations syndicales de salariés, cette attribution se fera également en en fonction des suffrages obtenus, au niveau départemental par chaque organisation, dans le cadre de la mesure de l'audience syndicale. Pour les organisations professionnelles d'employeurs, ce sera en fonction de l'audience patronale déterminée au niveau national.

Les sièges seront attribués à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne (6). Les contestations relatives à la répartition du nombre des sièges sont formées devant le Conseil d'Etat par une organisation syndicale ou professionnelle dans un délai de quinze jours à compter de sa publication.

4. La parité femme-homme pour les candidatures sera exigée. La liste de candidats, déposée par le mandataire au niveau départemental, est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe (7). La désignation des juges du CPH ne sera pas la seule concernée par cette parité car à partir du 1er janvier 2017, les élections professionnelles (délégués du personnel, CE) seront également concernées.

5. Le dépôt de liste ne pourra se faire que par voie dématérialisée, alors qu'aujourd'hui il se fait à la Préfecture.

6. Les contestations relatives aux nominations sont portées devant le Tribunal administratif dans un délai de 10 jours, qui statue en premier et dernier ressort (8).

Contester les élections professionnelles d'entreprise

Contestation des élections professionnelles & représentants du personnel

L'ensemble des dispositions prévues par l'ordonnance du 31 mars 2016 entrent en vigueur le 1er février 2017.

Références :

(1) Ordonnance n°2016-388 du 31 mars 2016 relative à la désignation des conseillers prud'hommes 
(2) Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n°2016-388 du 31 mars 2016 relative à la désignation des conseillers prud'hommes et Loi n°2014-1528 du 18 décembre 2014 relative à la désignation des conseillers prud'hommes modifiée
(3) LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels

(4) Article L1441-1 du Code du travail, dans sa version à venir au 1er février 2017
(5) Article L1442-3 du Code du travail
(6) Article L1441-4 du Code du travail, dans sa version à venir au 1er février 2017
(7) Articles L1441-19 et L1441-29 du Code du travail, dans leur version à venir au 1er février 2017
(8) Article L1441-24 du Code du travail dans sa version à venir au 1er février 2017


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