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Actualités Elections des délégués du personnel : contrôler la procédure

Salariés, cadres : demandez l'organisation d'élections de délégués du personnel, pour être protégé contre un licenciement !

Publié par Frédéric CHHUM - Avocat le 25/06/2012 | Réagir | 1663 vues

Demander l'organisation d'élections de délégués du personnel est un astucieux moyen pour un salarié de se protéger contre un éventuel licenciement. Lire la suite

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Utilisation d’un code barre non prévu par l’accord préélectoral : les élections sont annulées

Publié par Rédaction Juritravail le 01/06/2012 | Réagir | 2876 vues

La fédération des employés et cadres CGT Force ouvrière a demandé l’annulation du premier tour de scrutin des élections du comité d’établissement et des délégués du personnel d’une société qui s’est déroulé le 7 juin 2011 en partie par correspondance. Lire la suite

L'absence d'organisation d'un second tour des élections professionnelle rend-elle nul le 1er tour ?

Publié par Houria KADDOUR - Avocat le 29/05/2012 | Réagir | 2309 vues

Lorsqu'à l'issue du 1er tour des élections des sièges restant à pourvoir, l'employeur est tenu d'organiser un second tour dans les 15 jours suivants (articles L 2314-24 et L 2324-22 du Code du travail). Lire la suite

L'absence d'organisation d'un second tour des élections professionnelles rend-elle nul le 1er tour ?

Publié par Houria KADDOUR - Avocat le 25/05/2012 | Réagir | 6507 vues

Lorsqu'à l'issue du 1er tour des élections des sièges restant à pourvoir, l'employeur est tenu d'organiser un second tour dans les 15 jours suivants... Lire la suite

Le fait de ne pas présenter de candidat pour les élections professionnelles rend la désignation d’un délégué syndical nulle

Publié par Rédaction Juritravail le 25/05/2012 | Réagir | 8040 vues

Une société a organisé en janvier 2010 des élections professionnelles pour l’élection des membres du comité d’entreprise et des délégués du personnel au sein de ses différentes... Lire la suite

La représentativité des syndicats intercatégoriels s’apprécie tous collèges confondus

Publié par Rédaction Juritravail le 22/05/2012 | Réagir | 4903 vues

Le premier tour des élections des membres des comités d’établissement et des délégués du personnel a eu lieu. Deux syndicats ont présenté des candidats dans le collège « personnel navigant technique » et dans le collège « Personnel navigant ». Le 16 mars 2011, un syndicat a saisi le tribunal pour contester la méthode de calcul de la représentativité de syndicats. Lire la suite

La désignation du délégué syndical par un syndicat représentatif

Publié par Rédaction Juritravail le 11/05/2012 | Réagir | 7936 vues

Une société a organisé en janvier 2010 des élections professionnelles pour l’élection des membres du comité d’entreprise unique et des délégués du personnel au sein de ses différentes agences. Lire la suite

Des candidats non syndiqués peuvent figurer dans une liste présentée par une organisation syndicale

Publié par Rédaction Juritravail le 25/04/2012 | Réagir | 12371 vues

Un syndicat et plusieurs salariés ont contesté la présentation par un syndicat CFTC au premier tour des élections des délégués du personnel et des membres du comité d’entreprise de la société d’une liste au motif qu’elle serait commune avec une union de salariés n’ayant pas la qualité de syndicat. Ils ont donc saisi le tribunal d’instance d’une demande d’annulation des élections.  Lire la suite

Une affiliation syndicale doit être mentionnée sur les bulletins de vote ou portée à la connaissance certaine des électeurs

Publié par Rédaction Juritravail le 23/04/2012 | Réagir | 4994 vues

Le premier tour des élections des membres des comités d’établissement et des délégués du personnel d’une société a eu lieu le 3 mars 2011. Le 16 mars 2011, un syndicat a saisi le tribunal aux fins de dire que l’Union des navigants de l’aviation civile (UNAC) et le syndicat indépendant des cadres, agents de maîtrise et techniciens du groupe Air France constituent deux syndicats distincts dont les voix ne sauraient s’additionner. Lire la suite

La cour de Cass. rappelle les règles en matière d’élections professionnelles et notamment le respect des dispositions du code électoral, dont la violation est la nullité des élections.

Publié par Patricia Fontaine - Avocat le 11/04/2012 | Réagir | 3505 vues

Les élections professionnelles sont soumises à des règles spécifiques au droit du travail, mais également aux règles générales et impératives du Code électoral. Lire la suite

De la protection du candidat aux élections des délégués du personnel ou du délégué syndical

Publié par Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat le 14/12/2011 | Réagir | 1588 vues

Le salarié, candidat à une élection professionnelle ou désigné representant syndical n'a le statut de salarié protégé qu'à compter de la connaissance par l'employeur de sa candidature ou de son mandat. Lire la suite

Quand on a plusieurs employeurs, il faut choisir là où on veut se faire élire

Publié par Rédaction Juritravail le 06/12/2011 | Réagir | 2821 vues

Deux salariés engagés en qualité de directeurs de région au sein d’une société et d’une association, en vertu de contrats de travail distincts avec chacun des employeurs, ont été élus représentants du personnel dans la société. Par la suite, ils se sont portés candidats aux élections professionnelles de l’association. Estimant que les salariés avaient choisi de faire acte de candidature au sein de la société, l’association a saisi le juge d’une demande tendant à l’annulation de leur candidature. Lire la suite

L’admissibilité d’un cumul de mandats représentatifs

Publié par Rédaction Juritravail le 12/08/2011 | Réagir | 4873 vues

Un salarié a été élu membre titulaire au comité d’entreprise et délégué du personnel suppléant. Il s’est désisté de son mandat de délégué du personnel suppléant au profit du salarié placé derrière lui sur la liste des suppléants. L’employeur et certains salariés ont saisi le tribunal d’instance.  Lire la suite

L'absence illicite d'institutions représentatives du personnel cause nécessairement un préjudice au salarié

Publié par Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat le 27/05/2011 | Réagir | 1695 vues

La Cour de cassation en sa chambre sociale par arrêt du 17 mai 2011 N° de pourvoi: 10-12852 vient de condamner un employeur, qui n'avait pas organisé les élections du personnel , à verser des dommages et intérêts à un salarié . Lire la suite

L’employeur n’organise pas les élections : tout salarié peut demander une indemnisation

Publié par Rédaction Juritravail le 25/05/2011 | Réagir | 3575 vues

Un responsable d'équipe a saisi les juges. Il demandait des dommages et intérêts à son employeur parce que les élections des représentants du personnel n'avaient pas eu lieu, alors que, vu les effectifs de l'entreprise, l'employeur était tenu de les organiser. Lire la suite

L'unanimité des syndicats n'est pas exigée pour prévoir un vote électronique 24 heures sur 24

Publié par Julie Belma - Avocat le 18/05/2011 | Réagir | 2850 vues

La disposition du protocole préélectoral permettant le vote électronique à partir de tout ordinateur 24 heures sur 24 est soumise à la condition de double majorité, et non à la celle de l'unanimité des syndicats représentatifs de l'entreprise. (Cass. soc. 5 avril 2011 n° 10-19.951 (n° 876 F-PB), Sauvage c/ Sté Bureau Véritas) Lire la suite

Annulation des élections de délégué du personnel

Publié par Rédaction Juritravail le 02/02/2011 | Réagir | 6413 vues

Un salarié saisit le juge pour contester les élections des délégués du personnel. Lire la suite

Contentieux électoral : le respect du délai de contestation s’apprécie à la date d’envoi du recours

Publié par Mickaël d'Allende - Avocat le 24/01/2011 | Réagir | 11521 vues

Opérant un revirement de jurisprudence, la Cour de cassation vient de décider que le délai de contestation de quinze jours des élections professionnelles s’apprécie en tenant compte de la date d’envoi de la saisine au tribunal d’instance, et non plus en fonction de sa date de réception par le greffe (Cass. soc. 6 janvier 2011, n°09-60.398). Lire la suite

Elections professionnelles : procès verbal sans réserve mais candidature contestée

Publié par Rédaction Juritravail le 21/01/2011 | Réagir | 4601 vues

Un syndicat CFTC saisit le juge afin de faire annuler l'élection d'un salarié en qualité de Délégué du Personnel (DP) et de membre du Comité d'Entreprise (CE).   Lire la suite

Élections professionnelles : tout candidat peut assister aux opérations électorales

Publié par Rédaction Juritravail le 20/01/2011 | Réagir | 9402 vues

Dans une affaire, un salarié candidat aux élections de délégués du personnel a saisi les juges d'une demande d'annulation de ces élections. Il reproche en effet au protocole préélectoral de ne pas avoir prévu la présence des candidats aux opérations de dépouillement. Le dépouillement n'avait ainsi été confié qu'aux délégués du personnel et l'employeur n'avait pas convié le salarié candidat à assister à ces opérations. Lire la suite

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