Les conditions de mise en oeuvre de la responsabilité décennale aux dommages affectant les éléments d'équipement semblaient à peu près cernées par la jurisprudence. Pourtant, par trois arrêts rendus en 2017, la Cour de Cassation a bouleversé le régime applicable.
Jusqu'aux jurisprudences de 2017. Le constructeur engageait sa responsabilité décennale lorsqu’un certain nombre de conditions était rempli. Le constructeur qui participait à la construction d'un ouvrage neuf ou sur existant pouvait voir sa responsabilité décennale engagée. Lorsque le constructeur mettait en oevre un élément d'équipement dissociable, il pouvait voir sa responsabilité être recherchée sur le fondement de la responsabilité décennale.

En résumé, la mise en oeuvre d'un élément d'équipement dissociable dans un ouvrage neuf ou sur existant à l'origine d’un dommage décennal, permettait de rechercher la responsabilité décennale du constructeur. Le constructeur, qui ne pouvait ignorer qu’au moment de la réalisation des travaux il était susceptible d'engager sa responsabilité décennale, avait l'obligation de souscrire une assurance responsabilité décennale.

À partir des jurisprudences 2017. La Cour de Cassation a rendu trois arrêts des 15 juin 2017, 29 juin 2017, et 14 septembre 2017. Voici le détail du 3ème arrêt : un insert est installé par une société sur une cheminée existante à foyer ouvert. Survient un incendie trouvant son origine dans cet insert. L’entreprise est recherchée sur le fondement de sa responsabilité décennale. La Cour d'Appel a débouté le demandeur pour motifs que : les travaux d'installation de l'insert ne sont pas assimilables à la construction d’un ouvrage ; l’insert ne peut être qualifié d'élément d'équipement indissociable ; s'agissant d’un élément d'équipement dissociable adjoint à un appareil existant, la responsabilité de l'entrepreneur ne peut être recherchée.

La Cour de Cassation casse l'arrêt rendu par la Cour d'Appel. Le régime dorénavant applicable : peu importe que les travaux réalisés soient neufs ou sur existant ; peu importe que l'élément d'équipement soit dissociable ou non ; seule doit être prise en compte la notion d'atteinte à la destination pour permettre la mise en jeu de la responsabilité décennale du constructeur.

Un entrepreneur qui réalise ce type de travaux est susceptible d'engager sa responsabilité décennale et doit obligatoirement souscrire une assurance responsabilité décennale.

 

Me Patrick Melmoux

& Me Aurélie Montané