Qu’il s’agisse des entreprises de plus de 20 salariés pour qui l’établissement d’un règlement intérieur est obligatoire, que pour celles qui en adoptent un volontairement, l’employeur doit le :

  • Déposer au greffe du conseil de prud’hommes dont l’entreprise ou l’établissement relève, moins un mois avant la date d’entrée en vigueur du règlement intérieur ;
  • Afficher dans l’entreprise et les établissements, dans le même délai, à une place convenable et aisément accessible aux salariés, dans les lieux de travail ainsi que dans les locaux et à la porte des locaux où se fait l’embauche ;
  • Communiquer dans le même temps, en deux exemplaires, à l’inspecteur du travail accompagné de l’avis du comité d’entreprise ou des délégués du personnel et du CHSCT 

 

A défaut, les sanctions sont les suivantes :

  • L’employeur qui dépose pas et/ou n’affiche pas son règlement intérieur s’expose au paiement de l’amende prévue pour les contraventions de la 4e classe (Article R 1323-1 du Code du travail)
  • Si l’employeur n’a ni affiché, ni déposé son règlement intérieur, il ne peut pas s’en prévaloir à l’encontre des salariés.

Le règlement intérieur est alors inopposable aux salariés et ne peut pas servir à établir une faute disciplinaire d’un salarié. Dès lors, le licenciement qui repose exclusivement sur les résultats d’un tel contrôle est sans cause réelle et sérieuse.

 

Par Coralie Meunier

Avocat au barreau de Montpellier

 

Source :

Cass. soc. 4 novembre 2015, n°14-18573

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