Le 12 novembre 2010, le médecin de l'INSEP a certifié que l'état de santé de Monsieur Jaoid CHIGUER lui contre indiquait toute activité sportive, entraînement et compétition jusqu'à nouvel avis médical.

Monsieur Jaoid CHIGUER sera finalement en arrêt maladie jusqu'au 7 avril 2011.

Par courrier du 10 octobre 2011, Monsieur Jaoid CHIGUER a mis en demeure son employeur de régulariser ses salaires des mois d'octobre et novembre 2010 et de lui verser les salaires des mois d'avril à septembre 2011.

Par lettre du 28 octobre 2011, considérant que la SASU B.A GROUP avait failli à ses obligations, il a pris acte de la rupture du contrat de travail.

Par lettre du même jour la SASU B.A GROUP a convoqué le boxeur à un entretien préalable prévu le 8 novembre 2011.

Par courrier du 17 novembre 2011, Monsieur Jaoid CHIGUER a été licencié pour faute grave.

Contestant les conditions de la rupture de la relation contractuelle, Monsieur Jaoid CHIGUER a saisi le Conseil de Prud'hommes de Paris.

La SASU B.A GROUP a fait l'objet, le 25 septembre 2012, de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Par jugement du Conseil de Prud'hommes de Paris en date du 22 octobre 2012, la SASU B.A GROUP a été condamnée à payer à Monsieur Jaoid CHIGUER les sommes suivantes :

  • 1 696 ¤à titre d'indemnité compensatrice de congés payés ; 
  • 6 360 ¤ à titre d'indemnité de fin de contrat ; 
  • 63 600 ¤ à titre de dommages et intérêts pour rupture anticipée du contrat à durée déterminée avec intérêts au taux légal à compter du jour du prononcé du jugement ; 
  • 500 ¤ au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

 

Quelque temps avant le prononcé de ce délibéré, la SASU B.A GROUP a fait l'objet de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

 

La SASU B.A GROUP représentée par son mandataire liquidateur a interjeté appel de u jugement susvisé et demandé à la Cour d’appel de Paris d'infirmer en toutes ses dispositions le jugement et de se déclarer incompétent au profit du Tribunal de Grande Instance de PARIS.

Cette exception d’incompétence est rejetée par la Cour d’appel de Paris, laquelle, par arrêt du 3 mai 2016 considère « qu'elle est en présence d'un contrat de travail apparent et que la charge de la preuve de ce que ce contrat de travail litigieux ne correspond pas à la réalité des relations entre les parties, repose sur la SASU B.A GROUP.

 

Or cette Société considérant que la signature de contrats de travail avec les boxeurs était inadaptée, se contente de déduire, du fait que le lieu d'entraînement était L'INSEP, de l'absence de réalité de planning, et d'un courrier émanant de la FFB, relatif à l'exclusion de 3 boxeurs que Monsieur Jaoid CHIGUER n'était pas sous sa subordination mais sous celle de L'INSEP et de la FFB. 

 

Ces affirmations ne contredisent pas utilement la réalité des obligations contractuelles imposées à Monsieur Jaoid CHIGUER. »

 

En conséquence, la Cour confirme le jugement qui a retenu l'existence d'un contrat de travail entre les parties et donc la compétence de la juridiction prud'homale.

 

Sur les conditions de rupture du contrat de travail, la Cour constate que ce litige est intervenu dans "un contexte généralisé de manquements et de négligences de la SASU B.A GROUP à l'encontre de plusieurs salariés".

La Cour relève en outre que la SASU B.A GROUP « qui n'a jamais envoyé de mise en demeure ou d'avertissement préalable à Monsieur Jaoid CHIGUER, concernant ses absences, ne peut prétendre avoir ignoré son arrêt de travail et sa possibilité de reprendre ses activités sportives, entraînement et compétition, en avril 2011. »

 

 

De même la Cour constate que « cette mention d'arrêt maladie du salarié figure sur le bulletin de salaire de février 2011.

 

Il résulte des pièces produites que la SASU B.A GROUP, n'a cependant rempli aucune déclaration d'accident de travail ou d'arrêt maladie, et que, Monsieur Jaoid CHIGUER n'est parvenu à percevoir le règlement de ses indemnités journalières qu' après délivrance d'un certificat sur l'honneur, en l'absence de l'imprimé S3201, qui est une attestation de salaires à remplir obligatoirement par l'employeur. »

 

Enfin, la Cour constate que « la SASU B.A GROUP n'a effectué aucune diligence en avril 2011 pour permettre au salarié de rependre ses activités, conformément à l'autorisation des médecins, le laissant ainsi sans aucune ressources. »

En conséquence, pour la Cour, « l'existence des griefs invoqués par le salarié dans sa lettre de prise d'acte est établie et ils caractérisent des fautes graves de l'employeur rendant impossible toute poursuite du contrat de travail. »

 

La Cour fixe les créances de Monsieur Jaoid CHIGUER au passif de la SASU B.A GROUP aux sommes suivantes :

  • 48 760 ¤ au titre des dommages et intérêts de l'article L1243-4 du code du travail ;
  • 6 706,67 ¤ au titre de l'indemnité de l'article 1243-8 du code du travail ; 
  • 14 140,17 ¤ au titre du rappel de salaires ; 
  • 1568,80 ¤ au titre des congés payés ; 
  • 1000 ¤ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile

 

 

Par Antoine Semeria

Avocat au barreau de Paris

 

Source :

CA Paris, 6, 4, 03-05-2016, n° 13/01718

Source