Frais professionnels, déplacements : comment calculer et rembourser le salarié ?

Les frais d’entretien des tenues de travail sont à la charge de l’employeur


Par Sarah Garcia, Avocat - Modifié le 17-01-2014 - Blog : Blog Maitre Sarah Garcia

Les frais exposés par les salariés pour les besoins de son activité professionnelle sont à la charge de l'employeur. C'est le sens de la décision rendu par la Cour de cassation.

La Cour de cassation s’est prononcée sur la validité d’une clause d’un contrat de travail mettant à la charge des salariés les frais relatifs à l’entretien des tenues de travail.

Des salariés saisissent le conseil de Prud’hommes pour demander le remboursement des frais d’entretien de leurs vêtements de travail ainsi que des dommages et intérêts pour résistance abusive. 

En effet, une clause de leur contrat de travail prévoyait que la prise en charge des frais engagés pour les besoins de son activité professionnelle était à la charge du salarié.

La juridiction prud’homale fait droit à la demande des salariés. L’employeur se pourvoit en cassation.

La Cour de cassation valide le jugement et se prononce en ces termes  : « Mais attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles 1135 du Code civil et L1221-1 du Code du travail que les frais qu'un salarié expose pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur doivent être supportés par ce dernier ; que la clause du contrat de travail qui met à la charge du salarié les frais engagés pour les besoins de son activité professionnelle est réputée non écrite ».

Par Maître Sarah GARCIA
Avocate au barreau de Paris
Disponible directement via mon email : [email protected]

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Sources : Cass. Soc. 19 septembre 2013, n°12-15137, 12-15138 et 12-15139

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