Frais professionnels, déplacements : comment calculer et rembourser le salarié ?

Les frais professionnels engagés par le salarié doivent être supportés par l'employeur


Par Carole VERCHEYRE-GRARD, Avocat - Modifié le 11-05-2012 - Blog : Blog Maitre Carole VERCHEYRE-GRARD

La clause du contrat de travail qui met à la charge du salarié les frais engagés par celui-ci pour les besoins de son activité professionnelle est illicite (Cour de cassation chambre sociale Audience publique du jeudi 3 mai 2012 N° de pourvoi: 10-24316 Non publié au bulletin Cassation partielle).

Cette solution repose sur une règle simple de droit du travail : les frais professionnels engagés par le salarié doivent être supportés par l'employeur.

Ainsi, les frais qu'un salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur, doivent lui être remboursés sans qu'ils puissent être imputés sur la rémunération qui lui est due, à moins qu'il n'ait été contractuellement prévu qu'il en conserverait la charge moyennant le versement d'une somme fixée à l'avance de manière forfaitaire.

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