Frais professionnels, déplacements : comment calculer et rembourser le salarié ?
Les frais professionnels engagés par le salarié doivent être supportés par l'employeur
Par Carole VERCHEYRE-GRARD, Avocat - Modifié le 11-05-2012 - Blog : Blog Maitre Carole VERCHEYRE-GRARD
Cette solution repose sur une règle simple de droit du travail : les frais professionnels engagés par le salarié doivent être supportés par l'employeur.
Ainsi, les frais qu'un salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur, doivent lui être remboursés sans qu'ils puissent être imputés sur la rémunération qui lui est due, à moins qu'il n'ait été contractuellement prévu qu'il en conserverait la charge moyennant le versement d'une somme fixée à l'avance de manière forfaitaire.
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