ACTUALITÉ Droit de Passage

Les gens du voyage et les résidences mobiles de loisirs


Par Emmanuel Lavaud, Avocat - Modifié le 20-11-2018

Les requérants à l’origine de l’arrêt rendu par le Conseil d’Etat le 9 novembre 2018 sont propriétaires d'une parcelle, située en zone A, c’est-à-dire dans une zone inconstructible du règlement du plan local d’urbanisme de la commune de Saint-André (Pyrénées-Orientales).

Les requérants à l’origine de l’arrêt rendu par le Conseil d’Etat le 9 novembre 2018 sont propriétaires d'une parcelle, située en zone A, c’est-à-dire dans une zone inconstructible du règlement du plan local d’urbanisme de la commune de Saint-André (Pyrénées-Orientales).

Dans cette zone, le PLU interdit l'installation des résidences mobiles de loisirs et des caravanes. Cette interdiction par le PLU n’est que l’application des articles R. 111-42 et R. 111-49 du code de l’urbanisme.

L’article R. 111-42 du code de l’urbanisme dispose en effet que

Les résidences mobiles de lo...

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