Souvent les juridictions prud'homales rejettent les demandes de paiement d'heures supplémentaires au motif qu'elles n'ont pas été autorisées par l'employeur. Selon la cour de cassation du 15/03/2012 n°10-27626 D, ce motif de rejet devient inopérant.

Après avoir admis qu'en matière de preuve de heures supplémentaires, cette dernière était partagée entre l'employeur et le salarié (Cass.soc. 30/09/2003, n°02-42730) puis, que la demande du salarié devait être accompagnée de pièces suffisamment crédibles et fiables permettant de prouver l'exécution des heures supplémentaires ((Si la demande du salarié est étayée, les juges ne peuvent pas la repousser au seul motif que les éléments avancés ne prouvent pas sa requête : c'est à l'employeur de prouver les horaires effectivement réalisés par le salarié via un système de contrôle, de pointage (Cass. soc. 10/05/2007 n°05-45932)), aujourd'hui la Cour  de cassation dans son arrêt du 15/03/2012 admet qu'un salarié eu égard à sa qualité de chef de service  était dispensé de demander l'autorisation de l'employeur pour effectuer des heures supplémentaires.


Ainsi de nombreux responsables de magasin qui ne sont pas encore au forfait vont -ils pouvoir réclamer des heures supplementaires sans se voir opposer qu'ils n'ont pas demander l'autorisation.

 

Par Me Meyer-Royere