Lorsque le cadre ne peut refuser d'effectuer des heures supplémentaires et qu'il est soumis à l'horaire collectif de l'entreprise, il n'est pas un cadre dirigeant.

Définition du cadre dirigeant

Pour être considéré comme un cadre dirigeant, le cadre doit, selon les dispositions de l'article L 3111-2 du Code du travail :

-          Assumer des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de son emploi du temps ;

-          Détenir le pouvoir de prendre des décisions de façon largement autonome ;

-          Bénéficier d'une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération en vigueur dans l'entreprise ou l'établissement.

Ces 3 critères sont appréciés de façon cumulative.

Selon la jurisprudence, enfin, seuls des cadres « participant à la direction de l'entreprise » relèvent de la catégorie des cadres dirigeants (Cass. Soc. 31.01.2012 : n°10-24412).

Les conséquences du statut du cadre dirigeant (les heures supplémentaires)

Une fois les critères remplis, un statut particulier s'applique au cadre dirigeant.

Ainsi, selon les termes de l'article L 3111-2 du Code du travail, ne sont pas applicables au cadre dirigeant les dispositions concernant :

-          La durée du travail,

-          La répartition et l'aménagement des horaires de travail : c'est-à-dire la durée légale du travail, les heures supplémentaires, les durées maximales du travail, les astreintes, etc ;

-          Les repos quotidiens et hebdomadaires ;

-          Les jours fériés.

L'employeur reste tenu d'appliquer toutes les autres règles du travail (congés payés, hygiène et sécurité, médecine du travail, maternité, etc.

Dès lors, la jurisprudence est venue confirmer que le salarié qui réclame le paiement des heures supplémentaires alors qu'il a la qualité de cadre dirigeant doit être débouté de l'ensemble de ses demandes (Cass. Soc. 30.07.2008 : n°07-40213).

Dans le cas contraire, si compte tenu de ses fonctions, il n'a pas la qualité de cadre dirigeant, il au droit au paiement de ses heures supplémentaires (Cass. Soc. 13.04.2010 : n° 09-40003).

C'est ce qu'a encore eu l'occasion de rappeler la Cour de Cassation dans un arrêt du 27 mars 2013.

En l'espèce, un salarié engagé en qualité de « directeur commercial détail », au statut cadre niveau VII  le 2 janvier 2007 a été licencié pour faute lourde le 11 octobre 2008.

Contestant son licenciement, il a réclamé également le paiement des heures supplémentaires devant la juridiction prud'homale.

L'employeur répliquait, en faisant valoir la qualité cadre dirigeant de son salarié.

Il a été fait droit aux demandes du salarié.

Le juge a en effet souligné que son contrat de travail prévoyait expressément qu'il ne pouvait refuser d'effectuer des heures supplémentaires qui lui étaient demandées et que son horaire de travail était celui en vigueur dans l'entreprise.

Ces éléments étaient donc incompatibles avec le statut de cadre dirigeant.

L'employeur a été condamné à lui verser les sommes dues au titre des heures supplémentaires.

 Par Me LANGLET



 

 

 



Références :  Cass. Soc. du 27 mars 2013 n°11-19734 ; Cass. Soc.31 janvier 2012 n°10-24412 ; Cass. Soc. 30 juillet 2008 n°07-40213 ; Cass. Soc. 13 avril 2010 n°09-40003