En application de l'article 10 de la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, et sauf en cas d'urgence ou de force majeure ou lorsqu'il intervient au titre de l'aide juridictionnelle totale ou de la troisième partie de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, l'avocat conclut par écrit avec son client une convention d'honoraires, qui précise, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés.

En l'absence d'une telle convention, l'avocat a-t-il le droit de réclamer des honoraires à son client ?


C'est à cette interrogation que l'arrêt rendu le 14 juin 2018 par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation répond ( Cass. 2e civ., 14 juin 2018, n° 17-19.709, F-P+B+I).

La Haute Juridiction estime qu’il résulte de ce texte que le défaut de signature d’une convention ne prive pas l’avocat du droit de percevoir pour ses diligences, dès lors que celles-ci sont établies, des honoraires qui sont alors fixés en tenant compte, selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci.

Ainsi, faute de convention d'honoraires régulièrement signée conformément à la loi, il est parfaitement possible pour l'avocat de réclamer à son client des honoraires pour les diligences qu'il a effectuées à condition bien évidemment de rapporter la preuve ce celles-ci.

Afin d'éviter toute difficulté, le mieux est donc de solliciter de son avocat la régularisation d'une convention d'honoraire qui précisera non seulement la mission donnée à ce professionnel du droit mais également ses tarifs d'intervention.