Par 4 arrêts du 4 décembre 2013, la Chambre sociale de la Cour de Cassation a décidé que désormais les juges du fond pouvaient évaluer souverainement l'importance des heures supplémentaires accomplies et fixer en conséquence, les créances salariales s'y rapportant en fonction des éléments de fait qui lui étaient soumis. 

Un pourvoi critiquait effectivement une Cour d'appel d'avoir condamné un employeur à verser une somme forfaitaire de 15.000 au titre du montant global des heures supplémentaire. 

Cette condamnation était effectivement quelque peu étrange, dans la mesure où les heures supplémentaires correspondent à des sommes de nature salariale, évaluées précisément selon un complexe calcul, impliquant un taux horaire et un nombre d'heures qui permet ensuite d'obtenir un résultat qui est très exceptionnellement, sinon jamais, arrondi. 


Or, dans un des arrêts, c'est effectivement à une somme de 15.000 que l'employeur a été condamné...


La Cour de cassation laisse pourtant au juge du fond d'apprécier souverainement le montant de ces heures et n'y trouve à redire... 


Une telle position est d'ailleurs en contradiction avec ce que jugeait la cour jusqu'à présent. En effet, il était jusque-là admis que les juges du fond ne pouvaient pas procéder « à une évaluation forfaitaire   de la somme due au titre des heures de travail exécutées par la salariée » (Cass. Soc. 8 juin 2010, n°07-44.568). 


 Cette série d'arrêts me semble contraire à la rigidité jusque-là affichée par la haute juridiction qui impliquait que le salarié demandeur puisse établir très précisément l'évaluation réelle des heures effectivement accomplies, dans un souci de bon sens.


C'est une décision qui peut être à la fois critiquée par l'employeur, qui risque désormais de se retrouver face à des demandes moins justifiées du point de vue probatoire qu'auparavant, mais également qui peut être critiquée par le salarié, car cela n'empêchera pas le juge du fond de condamner l'employeur à une somme inférieure au montant réclamé par le salarié et pourtant fondé sur des éléments de preuve incontestable. 


Reste à savoir comment vont se positionner les juges du fond et la doctrine sur cette nouvelle solution qui risque de faire du bruit. 


(voir notamment Cass. Soc. 4.12.2013, n° 12-17525). 

 

Par Me. KUHN