L'AVIS DES JUGES Licenciement pour Insuffisance professionnelle et Insuffisance de résultat

Les limites à la protection contre le licenciement des représentants du personnel


Par Rédaction Juritravail - Modifié le 19-12-2011

Un salarié d’une entreprise de propreté a été convoqué à un entretien préalable au licenciement. Trois jours plus tard, il est désigné représentant syndical au comité d’entreprise et en informe son employeur, qui le licencie quelques jours après pour insuffisance professionnelle. Contestant son licenciement, le salarié décide de saisir le juge de demandes tendant au paiement de dommages et intérêts pour violation du statut protecteur et pour licenciement nul.

Dans une affaire, un salarié d’une entreprise de propreté a été convoqué à un entretien préalable au licenciement. Trois jours plus tard, il est désigné représentant syndical au comité d’entreprise et en informe son employeur, qui le licencie quelques jours après pour insuffisance professionnelle. Contestant son licenciement, le salarié décide de saisir le juge de demandes tendant au paiement de dommages et intérêts pour violation du statut protecteur et pour licenciement nul.

Le salarié estime que doit bénéficier du statut protecteur exigeant l’autorisation de l’inspecteur du travail en cas de licenciement ainsi que la consultation du comité d’entreprise sur la mesure entreprise, le salarié désigné en qualité de salarié protégé concomitamment à l’engagement à son encontre d’une procédure de licenciement, dès lors que le caractère frauduleux de sa désignation n’est pas établi. Comme cela est son cas, il considère que les juges de la cour d’appel ne pouvaient pas uniquement se fonder sur le fait que l’envoi de la convocation à l’entretien préalable au licenciement était antérieur à la notification à l’employeur de sa désignation en tant que représentant syndical, pour dire qu’il ne pouvait bénéficier du statut protecteur. En outre, il estime avoir prouvé que son employeur avait eu connaissance de l’imminence de sa désignation. En conséquence, il devait bénéficier du statut protecteur et son licenciement doit donc être annulé.

Les juges constatent que la désignation du salarié en qualité de représentant syndical au comité d’entreprise a été portée à la connaissance de l’employeur postérieurement à l’envoi de la convocation à l’entretien préalable au licenciement. En outre, la preuve que l’employeur a eu connaissance de l’imminence de cette désignation n’a pas été rapportée. En conséquence, la protection accordée aux représentants syndicaux ne pouvait profiter au salarié et son licenciement ne peut être annulé.

Ce qu’il faut retenir : L’article L. 2411-1 du Code du travail dispose que bénéficie notamment de la protection contre le licenciement, le représentant syndical au comité d’entreprise.

L’article L. 2411-8 du même code précise que le licenciement de ce dernier ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail.

Cependant, la protection ne peut être accordée lorsque la lettre de convocation à l’entretien préalable de licenciement a été remise au salarié avant que la désignation ait été portée à la connaissance de l’employeur, le salarié ne soutenant pas que l’employeur avait connaissance de l’imminence de sa désignation (Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 1er mars 2005. N° de pourvoi : 03-40048).

Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 6 décembre 2011. N° de pourvoi : 10-18071

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