LES MEUBLES DE TOURISME


« Les meublés de tourisme sont des villas, des appartements ou des studios meublés à l’usage exclusif du locataire, offerts en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois, et qui n’y élit pas domicile » (art. D.324-1 du Code du tourisme) et pour un nombre de semaines n’excédant pas 12 semaines (art. 58-I de la loi de finances n°65-997 du 29 nov. 1965 et la loi « dite HOGUET » du 2 janvier 1970).


Pour l’exploitant (propriétaire, agence, label, site Internet, etc.) qui souhaite faire classer son meublé, il devra produire un certificat de visite délivré par un organisme évaluateur (art. L.324-1 du Code du tourisme).


Le classement est valable pour une durée de cinq ans, dans l'une des catégories désignées par un nombre d'étoiles croissant de 1 à 5, en fonction des critères fixés par l’Arrêté 2 août 2010 (1).


Le meublé de tourisme classé peut être signalé par un panonceau réglementaire.


L’arrêté de classement est affiché à l’intérieur du meublé.


Le préfet peut prononcer la radiation du meublé de tourisme de la liste des meublés classés pour défaut ou insuffisance grave d'entretien du meublé et de ses installations, mais uniquement après avoir avisé et invité l’exploitant à se faire entendre personnellement ou par mandataire.

 

LES CHAMBRES D’HOTES (2)


Les chambres d’hôtes sont déclarées auprès de la mairie ou se situe l’habitation.

Elles sont meublées et situées chez l'habitant qui doit assurer l’accueil des touristes.

La prestation se fait à titre onéreux, pour une ou plusieurs nuitées avec le petit déjeuner.

Chaque habitation est limitée à un nombre maximal de cinq chambres pour une capacité maximale d'accueil de quinze personnes.

Les chambres d’autres ne bénéficient pas d’un classement d’Etat.

 

La liste des meublés et des chambres d’hôtes sont disponibles auprès de mairies, et bientôt sur le site « Atout France ». Vous pouvez également contacter les offices de tourisme et syndicats d’initiative.

 

Et quelques conseils pratiques

 

LE CONTRAT DE LOCATION


Une location saisonnière, classée ou pas, doit à minima revêtir la forme écrite (qui tiendra lieu de contrat) et contenir le prix de la location et un descriptif des lieux (art. L.324-2 du Code du tourisme).

Cet écrit est en deux exemplaires originaux, un pour le loueur et un pour le locataire.

Si l’hébergement est classé un descriptif type doit être communiqué au locataire (3).

 

Si l’hébergement n’est pas classé un descriptif moins complet doit toutefois être communiqué en application de l’arrêté du 16 mai 1967 (4).

 

Toutes personnes donnant des informations ou des renseignements inexacts sur la situation de la location saisonnière, la consistance et l'état des lieux, les éléments de confort ou l'ameublement seront punies d’une amende de 3.750 , le montant de l’amende est doublé en cas de récidive (5).

 

Attention aux clauses abusives !

Peuvent notamment être jugés comme clauses abusives le fait d’obliger le locataire à souscrire une assurance du type « villégiature » ou d’interdire de séjourner avec un animal familier (à l’exception des chiens de 1ère catégorie (6).

Le législateur modifie l’article 10 de la loi n° 70-598 du 9 juillet 1970 (modifié par l’article 96 de la loi n°2012-387 du 22 mars 2012) et permet ainsi à nouveau d’interdire les animaux familiers dans les locations saisonnières de meublés de tourisme

Préalablement, l’arrêt de la Cours de Cassation du 3 février 2011 s’était appuyé sur ce même texte (avant modification) pour juger abusive une clause contractuelle interdisant les animaux familiers dans les locations saisonnières meublés.

Cass. Civ. Arrêt n°109 du 3 février 2011 (08-14.402 Ass. UFC que Choisir Isère/Clévacances Isères

Loi n°70-598 du 9 juillet 1970

 

L’ETAT DES LIEUX

Un état des lieux doit toujours être effectué lors de l’entrée dans les lieux. A défaut d’avoir été fait, le locataire « est présumé les avoir reçus » selon les termes de l’article 1731 du Code civil. En cas de dégradations et d’absence d’état des lieux, le locataire devra apporter la preuve qu’il n’est pas responsable des faits.

 

LES ARRHES

Les arrhes s’imputent sur le prix prévu lorsque la personne qui l’a versée confirme son choix. Elles n’engagent pas les parties, chacun des contractants peut revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double.

Sauf stipulation contraire du contrat, les sommes versées d'avance sont des arrhes (Art. L114-1 du Code de la Consommation).

 

L’ACOMPTE

L’acompte doit être expressément prévu au contrat, il engage définitivement les deux parties. Le locataire devra verser la totalité du loyer en cas d'annulation, sauf d’invoquer la force majeure.

Si l'annulation vient du l’exploitant, le locataire pourra obtenir devant la juridiction civile, une indemnisation pour le préjudice moral (vacances gâchées) ou financier (débours supplémentaires) qui en résulterait.

 

DEPOT DE GARANTIE (ou caution)

Le montant du dépôt de garantie ne peut pas être supérieur à 25% du prix du loyer et ne peut être reçu plus de six mois à l'avance. Il est restitué en fin de séjour et au plus tard 10 jours après la remise des clefs, si la location est conclue avec un professionnel.

En revanche, il est librement fixé entre particuliers.

 

CONTENTIEUX

Si le meublé n'est pas décent ou n'est pas conforme à son classement, le locataire peut saisir la préfecture, par courrier adressé à la direction départementale en charge de la protection des populations (DDPP ou DDCSPP, ex-DDCCRF), il peut également s’adresser au Maire ou porter plainte auprès du Tribunal d’Instance du lieu où se situe le meublé.

 

En savoir plus : Legifrance et Journal officiel

(1)  Arrêté du 2 août 2010 fixant les normes et la procédure de classement des meublés de tourisme

(2)  Articles L.324-3 et suivants et D.324-13 et suivants du Code du tourisme

(3)  Arrêté du 2 août 2010 - JO n°189 DU 17/08/2010 texte n°14)

(4)   Arrêté du 16 mai 1967 relatif aux locations saisonnières en meublé

(5)  Décret n°67-128 du 14 février 1967 réprimant la production de renseignements inexacts en cas d’offre ou de contrat de location saisonnière en meublé

(6)   Arrêté du 27 avril 1999 () des types de chiens susceptibles d’être dangereux

Par Christian GOSSEAUME, Avocat

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