A la sortie d’un salarié, l’employeur doit lui remettre le certificat de travail dont un certain nombre de mentions sont obligatoires et modifiées depuis le 01 juin 2014.

En effet, lorsque le contrat de travail d’un salarié prend fin, quelle qu’en soit la cause, divers documents doivent lui être remis :

  • une attestation Pôle emploi ;

  • un reçu pour solde de tout compte ;

  • un certificat de travail ;

  • un bordereau individuel d’accès à la formation (BIAF - uniquement si votre salarié est en CDD).

Les mentions obligatoires du certificat de travail étaient :

  • les nom et prénom(s) du salarié ;

  • le nom, l’adresse et la raison sociale de votre entreprise ;

  • la date d’entrée du salarié dans l’entreprise, dont la période d’essai ou d’apprentissage

  • la date de sortie (celle du préavis inclus même non travaillé) ;

  • la nature de l’emploi ou des emplois successivement occupés et les périodes correspondantes (avec mention de la qualification exacte des fonctions réellement remplies par le salarié, notamment par référence au contrat de travail,

  • le solde du nombre d’heures acquises au titre du droit individuel à la formation (DIF) et non utilisées, ainsi que la somme correspondant à ce solde (nombre d’heures x 9,15 euros) ;

  • les coordonnées de l’organisme collecteur paritaire agréé compétent pour financer le DIF.

  • éventuellement, le nombre de journées indemnisées depuis le 1er janvier de l’année en cours au titre du chômage intempéries.

  • la signature de l’employeur ;

  • le lieu et date de délivrance.

Depuis, le 1er Juin 2014, il faut compléter le certificat de travail des mentions suivantes :

  • la portabilité de la mutuelle (en effet, depuis la loi relative à la sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013, le salarié bénéficie en cas de cessation du contrat de travail, de la couverture complémentaire santé et/ou une prévoyance pendant une durée maximum d’un an, à titre gratuit.

    Nota : Cette portabilité entre en vigueur à compter :

  • du 1er juin 2014 au titre des garanties liées aux frais de santé ;

  • du 1er juin 2015 au titre des garanties prévoyance.

Aussi, pour bénéficier de cette portabilité des frais de santé et de la prévoyance la rupture du contrat de travail ne doit pas être liée à une faute lourde du salarié et le salarié doit être pris en charge par l’assurance chômage.

Par Me Maurice

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