Les entreprises concernées

 

Les entreprises de plus de 50 salariés et celles appartenant à un groupe dont l'effectif comprend au moins 50 salariés.

 

Les pénalités sont importantes, surtout si on cumule les trois manquements.

 

Pour l’ensemble des dispositions, possibilité d’être exonéré des pénalités pour les entreprises de moins de 300 salariés si il existe un accord de branche.

 

 

1. Egalité hommes femmes

 

Les obligations existaient déjà, mais elles sont à présent assorties d’une pénalité financière.


  • Obligations

 

les entreprises d'au moins 50 salariés sont soumises à une pénalité à la charge de l'employeur :

- lorsqu'elles ne sont pas couvertes par un accord relatif à l'égalité professionnelle dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire

- à défaut d'accord, en cas de non-réalisation des objectifs et des mesures constituant le plan d'action défini

  • Pénalité financière article L 2242-5-1 nouveau du CT

 

Le montant de la pénalité est au maximum de 1 % de la masse salariale nette au cours des périodes au titre desquelles l'entreprise n’a pas respecté ses obligations.

 

Entrée en vigueur le 1er janvier 2012

Ou à l’échéance de l’accord ou plan d’action en vigueur

 

 

 

2. Emploi des seniors

 


  • Obligations

 

Obligation de négocier sur le thème de l'emploi des salariés âgés.

Articles L 138-24 à L 138-28 du CSS

 

A défaut d'accord, elles doivent établir un plan d'action.

 

Toutefois les entreprises de moins de 300 salariés sont dispensées de cette obligation si elles sont couvertes par un accord de branche sur ce thème.


  • Pénalité financière de 1 % de la masse salariale nette au cours des périodes au titre desquelles l'entreprise n’a pas respecté ses obligations.

 

Théoriquement applicable au 1er janvier 2010, reporté au 1er avril 2010

 

3. Prévention et  pénibilité

 

1. Recours à un assistant sécurité 

 

Loi 2010-1330 du 9 novembre 2010 art. 63 nouvel article L 4622-4

L'employeur doit se faire assister dans sa mission de prévention des risques professionnels par un salarié de l'entreprise ou, à défaut, un intervenant extérieur.

 

 

2. fiche de traçabilité individuelle de suivi

 

l'article L 4121-3-1 nouveau du Code du travail

 

Pour chaque salarié concerné par l’exposition aux facteurs de risques professionnels.

obligation d'établir une fiche de suivi

 

s'impose pour les risques liés à des contraintes physiques marquées, à un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail susceptibles de laisser des traces durables identifiables et irréversibles sur la santé du salarié.

 

Ces dispositions s’appliqueront à compter de la parution du décret d’application mais au plus tard au 1er janvier 2012

 

 

3. Négociation 

Loi 2010-1330 du 9 novembre 2010 art. 77

 

Obligation de négocier  sur le thème de la prévention de la pénibilité ,uniquement lorsque l’entreprise ou le groupe emploie une proportion minimale (probablement 50%) de salariés  soumis à certains risques professionnels articles L 138-29 à L 138-31 nouveaux du code de la sécurité sociale

 

L'accord d'entreprise ou de groupe, portant sur la prévention de la pénibilité, est conclu pour une durée maximale de 3 ans

 

En l'absence d'accord de prévention de la pénibilité (échec des négociations ou absence de délégué syndical), un plan d'action doit être établi au niveau de l'entreprise ou du groupe (CSS art. L 138-31, al. 1).

Pénalité 

Pénalité de 1% de la masse salariale nette au cours des périodes au titre desquelles l'entreprise n’a pas respecté ses obligations.

 

Toutefois, les entreprises dont l'effectif est compris entre 50 et 300 salariés ou appartenant à un groupe dont l'effectif est compris entre 50 et 300 salariés ne sont pas soumises à la pénalité lorsqu'elles sont couvertes par un accord de branche étendu dont le contenu est conforme aux dispositions visées

 

 

Conclusion

 

Il est préconisé aux entreprises concernées de vérifier auprès de leur syndicat patronal l’existence d’un accord de branche pour chacune des obligations visées, et à défaut de prendre les dispositions nécessaires.

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