Le Groupe d'Action financière (GAFI), organisme intergouvernemental visant à développer et promouvoir des politiques nationales et internationales afin de lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme vient de prendre de nouvelles normes.

Les normes du GAFI viennent d'être modifiées pour offrir aux gouvernements de 180 pays des moyens plus efficaces pour sanctionner les infractions pénales et fiscales relatives notamment au blanchiment de capitaux dont le montant total des capitaux blanchis et des graves crimes et délits sous-jacents représenterait entre 2 et 5% du PIB mondial.

I - Le GAFI


Le Groupe d’Action Financière (ci-après dénommé GAFI) est un organisme intergouvernemental, réunissant 36 membres, et auquel participent plus de 180 pays au travers d’un réseau mondial d’organismes régionaux, chargé au niveau international de protéger l’intégrité du système financier, par l’élaboration de normes pour lutter contre :

le blanchiment de capitaux,le financement du terrorisme,la prolifération des armes de destruction massive.

En pratique, les recommandations du GAFI sont mises en œuvre par plus de 180 pays au sein de :

- leur système judiciaire pénal,

- réglementations des institutions financières, des entreprises et des professions non financières tels que les casinos et les notaires,

- mesures de transparence relatives à la propriété des personnes morales et des constructions juridiques (trust),

- l’établissement d’autorités compétentes dotées des fonctions et pouvoirs appropriés,

- règles concernant la coopération avec les autres pays.

II - Les nouvelles recommandations du GAFI


Au terme d’un travail de deux ans entre les gouvernements, le secteur privé et la société civile, le GAFI vient de publier ses nouvelles recommandations visant à offrir aux autorités un cadre renforcé pour poursuivre les criminels et répondre à de nouvelles menaces pour le système financier international et, par voie de conséquence, augmenter la difficulté pour les criminels et les terroristes de dissimuler leurs activités.

Les nouvelles recommandations du GAFI sont relatives aux :


- traitement des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme (LBC/FT) selon des mesures renforcées lorsque les risques sont plus élevés et avec la possibilité d’appliquer des mesures simplifiées lorsque les risques sont plus faibles.

- obligations de déclaration d’informations sur les bénéficiaires effectifs de virements électroniques, le contrôle des sociétés, trusts et autres personnes et constructions juridiques.

- l'extension de la coopération internationale, entre autorités nationales responsables, par des échanges d’informations plus efficaces en matière d’enquête, de contrôle et de poursuites.

- l'extension des pouvoirs des autorités de poursuite pénale et des cellules de renseignements financiers qui pourront notamment obtenir et analyser les informations financières relatives aux comptes et opérations réalisées par des personnes suspectées d’être des criminels.

- l'extension de la liste des infractions sous-jacentes au blanchiment de capitaux aux infractions fiscales pénales (produit des infractions fiscales, contrebande, droits de douanes, taxes, etc ...).

Afin de s'assurer de la mise en œuvre de ses nouvelles recommandations, le GAFI commencera un nouveau cycle d’évaluation de ses États-membres en 2013 et se concentrera plus particulièrement sur l’efficacité de la mise en œuvre des normes.

Selon Giancarlo Del Bufalo, le Président du GAFI :


« L’adoption des recommandations révisées témoigne de l’engagement commun des États à lutter contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et le financement de la prolifération des armes de destruction massive.

Les recommandations révisées comprennent des obligations imposant des mesures de protection plus fortes dans le secteur financier et des outils d’application renforcés et améliorent la coopération internationale ».

Quel programme ... !

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Anthony Bem
Avocat à la Cour
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