Sur la conclusion du contrat de franchise ou de concession

Il est à présent acquis tout d’abord  par les arrêts rendus par la Cour de cassation puis par les articles L.330-3 et R.330-1 du Code de commerce (Loi Doubin), que les franchisés bénéficient d’une certaine protection relative à la conclusion de ce type de contrat par des obligations mises à la charge du franchiseur antérieurement à la signature mais également et surtout au cours de l’exécution du contrat.

En effet, l’article L.330-3 du code de commerce prévoit :

« Toute personne qui met à la disposition d'une autre personne un nom commercial, une marque ou une enseigne, en exigeant d'elle un engagement d'exclusivité ou de quasi-exclusivité pour l'exercice de son activité, est tenue, préalablement à la signature de tout contrat conclu dans l'intérêt commun des deux parties, de fournir à l'autre partie un document donnant des informations sincères, qui lui permette de s'engager en connaissance de cause.

Ce document, dont le contenu est fixé par décret, précise notamment, l'ancienneté et l'expérience de l'entreprise, l'état et les perspectives de développement du marché concerné, l'importance du réseau d'exploitants, la durée, les conditions de renouvellement, de résiliation et de cession du contrat ainsi que le champ des exclusivités.

Lorsque le versement d'une somme est exigé préalablement à la signature du contrat mentionné ci-dessus, notamment pour obtenir la réservation d'une zone, les prestations assurées en contrepartie de cette somme sont précisées par écrit, ainsi que les obligations réciproques des parties en cas de dédit.

Le document prévu au premier alinéa ainsi que le projet de contrat sont communiqués vingt jours minimum avant la signature du contrat, ou, le cas échéant, avant le versement de la somme mentionnée à l'alinéa précédent ».

Dès lors que le contrat prévoit une exclusivité ou une quasi-exclusivité, les documents d’informations précontractuels (DIP) doivent être délivrés par le franchiseur contre signature du franchisé reconnaissant avoir reçu ces documents afin de s’assurer qu’il s’est engagé en toute connaissance de cause.

Ces dispositions législatives sont importantes puisqu’à défaut de délivrance, le franchisé qui rencontrerait des difficultés dans l’exécution du contrat, soit parce que les informations du franchiseur n’étaient pas sincères soit parce que le DIP n’aurait pas été fourni, peut demander au juge soit l’annulation du contrat ou sa résiliation et le franchiseur pourra être incidemment condamné par l’allocation de
dommages-intérêts à réparer le préjudice subi par son franchisé.

Cette réparation s’étend également aux sommes investies par le franchisé et les suretés qu’il a pu consentir pour obtenir les sommes ainsi investies (Hypothèques, garanties).

Pour y prétendre, le franchisé doit rapporter la preuve que ces informations ont été ou auraient été déterminantes de son  consentement  pour en demander l’annulation. (Cass. com.  Arrêt du15 mars 2011, n° pourvoi 10-11871).

Si les informations apportées par le franchiseur se révèlent non sincères ou aux antipodes de la réalité, le juge sera saisi sur le fondement du dol, autre vice du consentement et dont la preuve doit être rapportée par le franchisé.

S’agissant de l’exécution du contrat

Même si le DIP a été remis, cela n’exclut pas pour autant que le franchisé ne puisse pas demander l’annulation du contrat ou sa résiliation.

Outre la rigueur dont doit faire preuve le franchiseur à l’égard du franchisé sur  ce qui lui a été promis (le savoir faire, l’approvisionnement, formations, campagnes publicitaires , etcetera), on constate que les conflits rencontrés concernent très souvent le chiffre d’affaires réalisé qui ne refléte pas la réalité des informations fournies antérieurement à la signature du contrat, le seuil de rentabilité, les moyens qui devaient être mis en œuvre par le franchiseur pour l’image et/ou la notoriété de la marque ou de l’enseigne.

En revanche, plus difficile est la base du calcul opéré pour obtenir une indemnisation relativement à une annulation lorsque les informations fournies par le franchiseur ont causé un préjudice au franchisé et c’est là que le choix entre une demande de résiliation ou d’annulation prend tout son intérêt.

Ainsi, le franchisé qui demanderait l’annulation du contrat, s’il est en droit d’obtenir des dommages-intérêts (souvent à proportion des sommes investies), ne saurait alléguer un préjudice financier  pour la non obtention des résultats commerciaux qu’il était en droit d’attendre de l’exploitation de la franchise sur le fondement de la nullité du contrat, celui-ci étant censé n’avoir jamais existé.

Sur le fondement de l’article L. 330-3 C. com., la Haute Cour s’est exprimée en ces termes : "Le franchisé indique avoir subi, en raison de la carence du franchiseur, dans l’exécution du contrat, une perte de marge correspondant à la différence entre le chiffre d’affaires effectivement réalisé sous franchise et celui qui aurait dû correspondre au seuil de rentabilité ; qu’il énonce que le contrat de franchise annulé étant censé ne jamais avoir existé, [le franchisé] ne peut utilement, sauf à méconnaître les conséquences mêmes de la nullité prononcée, réclamer l’allocation d’un préjudice financier correspond à la non obtention des résultats commerciaux qu’elle eût été en droit d’attendre de l’exploitation de la franchise considérée ". (Cass. Com. 18 octobre 2011, n°10-23524).

C’est toute la difficulté liée à la demande d’annulation : le contrat est éradiqué, avec toutes ses conséquences.

L’alternative consiste à demander, éventuellement, cette indemnité, mais en renonçant à l’annulation du contrat.

La Cour de cassation, s’agissant cette fois du fondement même de l’action,  a dans l’un des deux arrêts du 4 octobre 2011 admis
l’annulation sur un  autre fondement que le dol, en l’espèce une action fondée sur l’erreur.  

En l’espèce, le franchisé avait choisi celui de l’erreur, hypothèse très rarement envisagée car c’est au demandeur de prouver l’erreur, tandis que le dol fait présumer l’erreur qui en découle.

Dans cette affaire, on peut retenir que le franchiseur avait a priori correctement exécuté les obligations découlant de l’article L. 330-3 du Code de commerce, mais le contrat est annulé pour erreur sur les qualités substantielles du contrat.

« en se déterminant ainsi, après avoir constaté que les résultats de l’activité du franchisé s’étaient révélés très inférieurs aux prévisions et avaient entraîné rapidement sa mise en liquidation judiciaire, sans rechercher si ces circonstances ne révélaient pas, même en l’absence de manquement du franchiseur à son obligation précontractuelle d’information, que le consentement du franchisé avait été déterminé par une erreur substantielle sur la rentabilité de l’activité entreprise, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ». (Cass. Com. 4 octobre 2011, n°10-20956)

La franchise repose sur le principe de la réitération, payante, d’une réussite : c’est tout à la fois un moyen pour un candidat franchisé d’accéder rapidement à une formule efficace et pour le franchiseur de développer son réseau sans financer les fonds de commerce.

Il faut donc ajouter que, en outre, la franchise repose sur une rentabilité attendue.

Cette attente repose sur des informations fournies par le franchiseur, qui aurait pu, à ses dépens, présenter des objectifs mirifiques, par exemple par la fourniture d’un bilan prévisionnel, ou bien des résultats moyens constatés dans ce réseau par exemple, voire dans le secteur.

Dès lors, le consentement du franchisé est déterminé par cette rentabilité attendue de l’activité, à défaut de laquelle, une erreur peut vicier le consentement de celui-ci.

Par Me Sophia ALBERT