Ces prestations en argent ou en nature n’échappent pas aux règles d’assujettissement à cotisations. En cas de non-respect de ces règles, le comité d’entreprise, comme les entreprises, risque de faire l’objet d’un redressement URSSAF.

Selon les dispositions de l’article L2323 83 du code du travail, le comité d’entreprise assure, contrôle et participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l’entreprise prioritairement au bénéfice des salariés, de leur famille et des stagiaires, quel qu’en soit le mode de financement.

Dans le cadre de ses attributions sociales et culturelles le comité d’entreprise est donc amené à accorder aux salariés un certain nombre de prestations.

  • Ces prestations en argent ou en nature n’échappent pas aux règles d’assujettissement à cotisations.

En cas de non-respect de ces règles, le comité d’entreprise, comme les entreprises, risque de faire l’objet d’un redressement URSSAF.

Le principe est posé par l’article L.242 1 du code de la sécurité sociale, toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l’occasion de leur travail sont soumises à cotisations de sécurité sociale.

La Cour de cassation et l'administration ont été amenées à se prononcer, au cas par cas, sur la question de l'assujettissement ou non des avantages accordés par le comité d’entreprise.

La position de la Cour de cassation et celle de l'administration diffèrent en ce qui concerne le régime social des avantages versés par les comités d'entreprise.

  • D'une manière générale, la Cour de cassation adopte une position plus stricte que l'administration.

Ainsi, la Cour de Cassation vise à soumettre à cotisations et contributions sociales des avantages alloués par les comités entreprises à l’exception de ceux ayant le caractère de secours c’est-à-dire à l’exception « des attributions extraordinaires d’une somme d’argent ou d’un bien en nature en raison d’une situation particulièrement digne d’intérêt ».

Ainsi, selon la Cour de Cassation excepté les avantages ayant le caractère de secours, toutes les prestations du comité d’entreprise doivent être soumises à cotisations.

  • L’administration a adopté une solution médiane et admis un certain nombre de tolérances concernant certaines prestations.

Ainsi, l’URSSAF a édité un guide paru le 19 février 2014 détaillants au cas par cas les prestations et leur assujettissement aux cotisations de sécurité sociale.

L’URSSAF considère notamment que les avantages destinés à favoriser ou améliorer les activités extra professionnelles, sociales ou culturelles des salariés et de leurs familles peuvent ne pas être soumis à cotisations.

  • Selon le guide édicté par les URSSAF, :

Sont soumises à cotisations :

  • l’aide financière en faveur des services à la personne et des gardes d’enfants est exonérée de cotisations si elle n’excède pas 1830 parents et par bénéficiaire,
  • les allocations pour enfants à charge, complémentaires aux indemnités journalières de sécurité sociale,
  • les primes allouées à l’occasion de l’anniversaire de l’entreprise,
  • la participation du comité d’entreprise au financement de la cantine si la participation salariale au prix du repas est inférieure à 2,30 euros,
  • les primes et les bourses d’études, les fêtes patronales, le maintien de tout ou partie du salaire en cas de grève, les primes de logement,
  • les indemnités complémentaires aux indemnités journalières de sécurité sociale,
  • les primes allouées à l’occasion du mariage, naissance, retraite, rentrée scolaire etc (différent du bon d’achat)
  • primes de scolarité

 

Ne sont pas soumises

  • les chèques lire, disques et culture sont exonérés s’ils sont échangeables exclusivement contre des biens et des prestations caractère culturel,
  • les classes vertes, classes neige,
  • la participation du comité à des colonies de vacances est exonérée de cotisations sous réserve d’attestation d’inscription,
  • les sommes allouées à l’occasion du décès d’un membre de la famille est exonérée si elle n’excède pas 156 en 2014, au-delà la preuve du secours doit être apportée,
  • participation à l’activité sportive,
  • titre restaurant : le montant la participation du comité d’entreprise d’un titre restaurant est exonérée dès lors qu’elle n’excède pas 5,33 euros en 2014,
  • les voyages financés par le comité entreprise.

 

Les cas particuliers

  • les bons d’achat, cadeaux en nature, chèques évènement,

Si le montant global des bons d’achat et des cadeaux en nature attribués aux salariés n’excède pas 5% du plafond mensuel de sécurité sociale soit 156 en 2014, il est exonéré de cotisations (présomption de notre assujettissement)

Si ce seuil est dépassé, les bons d’achat seront soumis à cotisations dès le premier euro sauf si trois conditions sont remplies : d’une part, le bon d’achat est attribué en relation avec un événement et le salarié doit être concerné par celui-ci, d’autre part, le bon d’achat doit avoir une utilisation déterminée, et enfin, le bon d’achat doit être d’un montant conforme aux usages.

  • Les chèques vacances

Si l’aide aux vacances est attribuée par le comité sous forme de participation aux chèques vacances achetés par l’employeur la participation du comité entreprise est soumise à cotisations,

Par contre, si la participation est attribuée sous forme de chèques vacances achetés par le comité, cette aide est exonérée de cotisations

  • La mutuelle et la retraite complémentaire

S’il s’agit de la participation du comité au financement d’une mutuelle ou retraite complémentaire à adhésion obligatoire et à caractère collectif, elle est exonérée de cotisations si elle respecte les conditions d’exonération prévue par les textes portants réforme des retraites et n’excède pas les plafonds imposés par la sécurité sociale,

En revanche la participation du comité porte sur une mutuelle ou retraite complémentaire individuelle et à caractère facultatif, elle est soumise à cotisations.

  • Les loteries et concours :

Les prix en nature gagnés par les salariés dans le cadre de jeux concourent sans relation directe et réelle avec le travail accompli sont exonérés de cotisations.

En revanche ces prix seront soumis à charges sociales s’ils récompensent la performance professionnelle du salarié.

  • Les séjours linguistiques

La participation au séjour n’est pas soumise à cotisations.

En revanche le financement de stage de perfectionnement en langue est soumis.

Par Me Voiron

 

 

À propos de l’auteur

Commenter cet article

Pour commenter cet actualité, veuillez vous connecter.

Votre message a bien été enregistré.
Vous ne pouvez pas ajouter un nouveau commentaire. Un intervalle de 30 minutes est nécessaire entre chaque commentaire pour éviter les spams.

Les informations recueillies sur ce formulaire sont destinées à Juritravail aux fins de traitement de votre demande et la réception d'information juridique par email. Elles font l’objet d’un traitement informatique destiné au service marketing de Juritravail.

Pour connaître et exercer vos droits, notamment de retrait de consentement à l'utilisation de vos Données, veuillez consulter notre Charte de protection des Données Personnelles et nous contacter à l'adresse suivante : [email protected].

loader Juritravail