Pour rappel, le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 donne une liste de caractéristiques à prendre en compte pour qualifier un logement de décent.


On y trouve par exemple :
- la nécessité d’avoir une pièce principale habitable d’une surface d’au moins égale à 9 mètres carrés et une hauteur sous plafond d’au moins 2.20 mètres ;
- un réseau électrique permettant l’éclairage suffisant de toutes les pièces ;
- une installation d'alimentation en eau potable suffisante ;
- une installation permettant un chauffage normal ;
- une cuisine ou un coin cuisine aménagé de manière à recevoir un appareil de cuisson et comprenant un évier raccordé à une installation d'alimentation en eau chaude et froide et à une installation d'évacuation des eaux usées.

Le décret du 11 janvier 2021 est pris en application de l’article 17 de la loi n°2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat.
Désormais, un logement ne pourra plus être considéré comme décent s’il a une consommation d’énergie supérieure à 450 kWh par mètre carré de surface habitable et par an.
Cette consommation doit être estimée par le diagnostic de performance énergétique (DPE) tel que défini par le code de la construction et de l’habitation.
Cela correspond dès lors au seuil de catégorie G du DPE.

Ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2023 et s’appliqueront aux nouveaux contrats de location conclus à compter de cette date mais également aux contrat de location déjà en vigueur et reconduits tacitement.
L’article 17 de la loi du 8 novembre 2019 dispose quant à lui que les contrats de location en cours à la date du 1er janvier 2023 demeurent soumis aux dispositions qui leur étaient applicables.

Quid des sanctions en cas de manquement du bailleur ?

L’article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 impose notamment au bailleur de délivrer au locataire un logement décent.
Cependant, l’article 20-1 de ce même texte dispose que lorsque le logement ne répond pas aux critères de décence :
- le locataire peut demander au propriétaire sa mise en conformité sans qu'il soit porté atteinte à la validité du contrat en cours ;
- en cas de désaccord persistant entre propriétaire et locataire pendant une durée excédant 2 mois, la commission départementale de conciliation peut être saisie et rendre un avis. Cela n’est cependant que facultatif.
- en cas de saisine du juge, ce dernier détermine la nature des travaux à réaliser et le délai de leur exécution. 
Il peut réduire le montant du loyer ou suspendre, avec ou sans consignation, son paiement et la durée du bail jusqu'à l'exécution de ces travaux.
Il peut donc ordonner des mesures visant à permettre le respect du seuil maximal de consommation d'énergie finale par mètre carré et par an.


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