Devant le Tribunal correctionnel, le Tribunal de police, le Juge de proximité et la chambre des appels correctionnels de la Cour d’appel notamment, les parties, et surtout le prévenu (= le mis en cause), peuvent se présenter en personne et être accompagnées (= « assistées ») d’un Avocat. L’Avocat peut même, sous certaines conditions, représenter » les parties, c’est-à-dire être seul devant la juridiction pour plaider pour leur compte.

L’article 459 du Code de procédure pénale prévoit par ailleurs que les parties et les Avocats peuvent déposer des conclusions à l’audience : le Tribunal est alors obligé de répondre
auxdites conclusions.

Jusqu’à présent, il était admis que les parties pouvaient ne pas se présenter à l’audience, tout en adressant à la juridiction pénale des conclusions écrites qui alors obligeaient ce Tribunal à y répondre.

Concrètement, certains prévenus surtout avaient donc pris pour habitude de ne pas se présenter devant les juridictions correctionnelles, tout en envoyant au préalable à la juridiction des conclusions auxquelles les Juges étaient alors tenus de répondre dans leur jugement (ce qui les obligeait à lire ces écritures envoyées et à apporter une certaine motivation à leurs décisions).

Par un arrêt du 16 juin 2011, la Chambre Criminelle de la Cour de cassation a opéré un important revirement de jurisprudence qui interdit le procédé pour les prévenus.

Maintenant, il est impossible pour le prévenu d’adresser des conclusions écrites au Tribunal, en le forçant à y répondre sans être présent à l’audience, ou sans qu’un Avocat ne le représente au moins pour déposer des conclusions.

Concrètement, la Cour de cassation exige maintenant que les conclusions soient déposées par le prévenu en personne convoqué devant la juridiction pénale, ou par son Avocat, à
l’audience. Sinon, le Tribunal n’est pas tenu de répondre aux moyens et arguments soulevés dans ces conclusions (autant dire qu’il n’est même plus obligé de les lire…).

Un terme est donc définitivement mis à la préparation de conclusions par certains professionnels non qualifiés pour le compte de prévenus qui ne se présentent pas aux audiences et qui n’envoient pas des Avocats plaider leur cause.

La seule technique maintenant est donc que le prévenu se présente en personne en déposant des conclusions devant le Tribunal et en plaidant ; ou que le prévenu missionne un Avocat qui le représentera et déposera des conclusions à l’audience en plaidant.

En ce qui concerne la victime qui entend se constituer partie civile : le Code de procédure pénale permet expressément cette constitution par lettre recommandée avec accusé de réception voir par télécopie, mais les juges sont alors exigeants quant aux formalités, aux demandes formulées et aux preuves des préjudices.

Franck PETIT

Devant le Tribunal de police et le Juge de proximité en matière pénale, la personne poursuivie, ou « prévenu », doit principe être présente à l’audience.

L’article 544 du Code de procédure pénale prévoit en outre que si l’infraction n’est sanctionnée que par une peine d’amende, le prévenu peut se faire représenter à l’audience par un Avocat ou un fondé de procuration spéciale (c’est-à-dire toute personne munie d’un mandat écrit).

La majeure partie des infractions devant ces juridictions sont toutefois passibles non seulement d’une peine d’amende, mais également de peines complémentaires prévues
par le Code pénal : le dernier alinéa de l’article 544 du Code de procédure pénale semble donc d’application assez restreinte.

C’est ce qu’a jugé le 22 juin 2011 la Chambre criminelle de la Cour de cassation.

Elle a estimé si une infraction passible du Tribunal de Police ou de la juridiction de proximité est susceptible d’une peine d’amende et des peines complémentaires
prévues par le Code pénal de manière automatique, le fondé de procuration spéciale ne peut pas représenter le prévenu.

L’arrêt a interdit à une épouse de représenter son mari devant le Tribunal de police où il risquait une amende pour des dégradations volontaires et des peines
complémentaires prévues par le Code pénal.

L’étude de cet arrêt permet aussi de conclure que l’Avocat ne peut représenter son client devant le Tribunal de police et la juridiction de proximité au pénal que
s’il est muni d’un pouvoir de représentation écrit, conformément aux articles 410 et 411 du Code de procédure pénale.

Si l’Avocat n’a pas un pouvoir écrit, il ne peut pas représenter son client, devant ces juridictions. Or, l’Avocat qui ne représente pas son client à une
audience pénale ne peut en principe que présenter des observations. La nuance pourrait entraîner par exemple un rejet des conclusions et moyens de nullité (la
Cour de cassation semble en effet assez hésitante sur la valeur des conclusions écrites qui pourraient être déposées par un Avocat qui ne représente pas
officiellement son client).

L’intérêt de cet arrêt est donc de clarifier la situation : si la contravention poursuivie est passible non seulement d’une peine d’amende mais également de
peines complémentaires, ce qui est quasiment toujours le cas, il est impossible pour le prévenu de se faire représenter par n’importe qui. Il ne peut que
choisir un Avocat, et en plus il doit lui donner un pouvoir écrit de représentation.

L’intérêt réside aussi dans le délai d’appel, qui en principe est de 10 jours à compter du prononcé du jugement si le prévenu était comparant ou représenté (sinon en
général le jugement est contradictoire à signifier et le délai d’appel ne court que du jour de la signification du jugement par huissier).

F. PETIT