Promesse d'embauche : comment accepter ou rompre & modèles de lettres

Les pouvoirs de la promesse d'embauche


Par Catherine FELIX, Avocat - Modifié le 30-04-2014 - Blog : Blog Maitre Catherine FELIX

On oublie parfois vite la promesse d'embauche en pensant qu'elle n'a aucune valeur alors qu'elle cache pourtant des "super pouvoirs" en cas de litige entre employeur et salarié.

I. La promesse d'embauche, un véritable contrat de travail.

Une promesse d'embauche, même verbale, engage l'employeur lorsqu'elle est ferme, adressée à une personne désignée et indique la nature de l'emploi proposé, la rémunération et éventuellement la date et le lieu d'entrée en fonction (CA Douai, 28 septembre 2001, n°00-2191).

Cette liste d'éléments n'est toutefois pas cumulative. Ainsi, constitue une promesse d'embauche valant contrat de travail l'écrit qui précise l'emploi proposé et la date d'entrée en fonction (Cass. soc, 15 décembre 2010, n°08-42951).

De même, la promesse d'embauche constitue une proposition ferme d'emploi même lorsqu'elle est rédigée sous la condition de l'obtention d'un marché (Cass. soc, 13 mai 2003, n°01-42729).

En revanche, ne constitue pas une promesse d'embauche valant contrat de travail une promesse qui ne dépasse pas les pourparlers (Cass. soc, 17 mai 1979, n°78-40497) ou encore lorsque le courrier adressé par l'employeur ne précise aucun élément essentiel du contrat de travail.

II. Les conséquences de la promesse d'embauche sur la rupture des relations contractuelles.

La rupture de l'engagement que constitue la promesse d'embauche s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse (Cass. soc, 18 décembre 2013, n°12-19577).

De même, si la rupture est à l'initiative du salarié, l'employeur peut alors prétendre au versement de dommages et intérêts.

En revanche, la rupture des pourparlers ne peut entraîner aucune conséquence de cet ordre. Attention à toujours tenir vos promesses !!

Par Me Felix

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